Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case before the Court of Cassation, two parties formally withdrew their appeal (for the first time) after the reporting judge had already submitted their report. The Court noted that under the relevant procedural code, a withdrawal made after the report's submission must be formally noted by a decision, thereby acknowledging the withdrawal while simultaneously rejecting a related procedural request made by the opposing party concerning costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 628 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission: The Court noted that under the relevant procedural code, a withdrawal made after the report's submission must be formally noted by a decision, thereby acknowledging the withdrawal while simultaneously rejecting a related procedural request made by the opposing party concerning costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify that the withdrawal of appeal must be noted by a ruling because it occurred after the report was filed.
The request based on this article, made by one of the defendants, was rejected by the court.
The rejection of the request based on this article is explicitly mentioned in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme Anne X..., demeurant ... (8ème),
2 / Mme Donatella X..., demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit :
1 / de Mme Béatriz X..., demeurant ... (9ème),
2 / de Mme Laetitia X... Y... Z... Vito, demeurant ... (16ème), défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M.
Savatier, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes Anne et Donatella X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Béatriz X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Laetitia X... Y... Z... Vito, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 12 octobre 1994, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mmes Anne et Donatella X... se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (2ème chambre) le 6 janvier 1992 au profit de Mme Béatriz X... et Mme Laetitia X... Y... Z... Vito ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mmes Anne et Donatella X... de leur désistement du pourvoi ;
REJETTE la demande de Mme Laetitia X... Y... Z... Vito fondée sur l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne Mmes Anne et Donatella X..., envers le Trésorier Payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.