Industrial Chamber Appeal Inadmissibility (Lack of Legal Error Citation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals appealed a judgment from the Industrial Chamber of the Labor Court of Bobigny against a limited liability company, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellants merely sought a re-examination of the facts without citing any violation of a rule of law, which is required by articles 604 and 989 of the new Code of Civil Procedure for an appeal aiming to challenge the judgment's conformity with the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Industrial Chamber Appeal Inadmissibility (Lack of Legal Error Citation): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the requirement for a statement of grounds for appeal, which the applicants failed to meet, leading to the inadmissibility ruling.
This is the main dispositive act declaring the appeal inadmissible based on the failure to state grounds for cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Robert X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
2 / Mme Maria Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
3 / Mme Sakina Z..., demeurant ..., escalier 2, Aubervilliers (Seine-Saint-Denis),
4 / M. Daniel A..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
5 / M. Chérif B..., demeurant ... (10e),
6 / M. Bernard C..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
7 / Mme Viviane D..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Afirex, sise ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Afirex, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que les demandeurs au pourvoi se bornent à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs, envers la société Afirex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.