Netherlands Company Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company domiciled in the Netherlands filed an appeal to the Supreme Court against a judgment from the Court of Appeal of Dijon. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, although the notice of appeal was filed correctly, the required brief was not submitted within the three-month time limit specified by the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile, article 975 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Netherlands Company Appeal Inadmissibility: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, although the notice of appeal was filed correctly, the required brief was not submitted within the three-month time limit specified by the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concern the procedure for filing and proceeding with the appeal, which leads to the declaration of inadmissibility.
This article regulated the required formalities for filing the appeal, which were deemed met.
This provision concerns the composition of the Court chamber that rendered the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Bijver, société anonyme, dont le siège social est sis P/O Box 956 NL 1000 AZ à Amsterdam (Pays-Bas), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de M. Michaël-John X..., demeurant le Mas de la Rabassière, route de Cornillon à Saint-Chamas (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues par l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la société Bijver, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.