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91-45487 Généré par l'IA

Jurisdictional Conflict: Artist Employment and Public Service

Numéro de cause 91-45487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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When an administrative court had definitively declined jurisdiction over a dispute involving an artist's employment contract with a public entity performing a public service, the subsequent decision by the labor court asserting its own jurisdiction was deemed erroneous because the artist's performance was intrinsically linked to the public service mission, thus making the case fall under administrative law. Consequently, the Supreme Court suspended its ruling and referred the matter to the Tribunal des conflits to resolve the jurisdictional conflict, as required by law when one order of jurisdiction has previously declined the case and the other order believes it belongs to the first.

Regeste Legislator

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Surseoit à statuer, Réserve les dépens; Jurisdictional Conflict: Artist Employment and Public Service: Consequently, the Supreme Court suspended its ruling and referred the matter to the Tribunal des conflits to resolve the jurisdictional conflict, as required by law when one order of jurisdiction has previously declined the case and the other order believes it belongs to the first.

Mots-clés

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conflit de juridictions droit de la fonction publique contrat de droit administratif décision de renvoi service public litige non administratif

Dispositions légales citées

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Surseoit à statuer
This is the operative order to suspend the ruling pending the decision of the Tribunal des conflits.
Réserve les dépens
This provision dictates the handling of costs in the final order.
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10-03805
Jurisdictional Conflict: Judicial vs. Administrative Court over Employment Contract Requalification and Termination Compensation
05-03443
Labor Dispute Involving Public Administrative Employee Jurisdiction
98-10873
Public Works Contract Dispute Jurisdiction
01-03226
Jurisdictional Dispute Over Private Law Employment in Public Service Entity
01-03274
Artists v. Art Financing Association (Jurisdictional Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 34 du décret du 26 octobre 1849, modifié par l'article 6 du décret n° 60-798 du 25 juillet 1960

This article mandates the referral to the Tribunal des conflits and the suspension of proceedings when a court of one order (here, the civil/social order) is seized of a case after a court of the other order (the administrative order) declined jurisdiction.

Surseoit à statuer

This is the operative order to suspend the ruling pending the decision of the Tribunal des conflits.

Réserve les dépens

This provision dictates the handling of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Opéra du Nord, syndicat intercommunal, dont le siège est à Lille (Nord), ..., BP 323, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Gérard X..., demeurant à La Cadière d'Azur (Var), Les Costes, défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux Cocheril, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du syndicat intercommunal Opéra du Nord, de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, modifié par l'article 6 du décret n° 60-798 du 25 juillet 1960 ;

Attendu, selon ce texte, que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que ledit litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par un jugement motivé qui n'est plus susceptible d'aucun recours, même en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 1991), que M. X... a été engagé, aux termes de deux "contrats d'engagement" du 25 avril 1983, par le syndicat intercommunal Lille-Roubaix-Tourcoing "Opéra du Nord", pour tenir un rôle dans deux opéras, à raison de cinq représentations pour chacun d'entre eux ; que l'Opéra du Nord ayant décidé de supprimer l'un des spectacles et de confier à un autre artiste le rôle devant être tenu par M. X... dans le second spectacle, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des cachets et de dommages-intérêts ;

Attendu que l'arrêt a retenu que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige au motif essentiel que les contrats passés avec les personnes de droit privé, et notamment les artistes, sont soumis aux règles de droit privé, l'artiste ne participant nullement à une mission de service public de façon permanente, et que le contrat de travail signé par l'artiste, pour lequel il reçoit un bulletin de salaire avec déduction des cotisations sociales, est un contrat de droit privé ;

Attendu, cependant, d'une part, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que l'Opéra du Nord est un organisme de droit public assumant une mission de service public, en sorte que, quel que soit le nombre des représentations prévues par son engagement et son mode de rémunération, M. X... participait directement, de par sa prestation artistique, à l'exécution du service public ;

Attendu, d'autre part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des piéces de la procédure que le tribunal administratif de Lille, primitivement saisi par M. X..., a, par jugement du 25 avril 1989, devenu définitif, rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts présentée par M. X... au motif que le litige ne ressortissait pas à la compétence administrative ;

Que, dès lors, il convient de faire application des dispositions de l'article 34 susvisé, et de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et de surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal ;

PAR CES MOTIFS :

Renvoie au Tribunal des conflits sur la question de compétence susvisée ;

Surseoit à statuer et dit qu'il sera sursis à toute procédure jusqu'à décision de ce tribunal ;

Dit qu'une expédition du présent arrêt, ainsi qu'un dossier comprenant notamment le texte de la décision attaquée, seront transmis par le greffier en chef de la Cour de Cassation au secrétaire du Tribunal des conflits ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.