Social Security Enforcement Costs Restitution Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the restitution of costs for the signification and command of a social security contribution enforcement order, which had been charged to them by the collection agency despite the agency having calculated the underlying contributions incorrectly. The lower court ruled in favor of the individual, stating the error in the contribution amount justified the retention of the costs by the agency. However, the High Court quashed this decision, reasoning that under the relevant article of the Social Security Code, the debtor is responsible for the costs of enforcement procedures initiated by a formal order, unless a formal opposition to that order was judged to be founded, and the lower court failed to establish that the individual had filed such an opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.133-6 du Code de la sécurité sociale, Art. R.133-6 du Code de la sécurité sociale, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Art. 680 du Code de procédure civile; Social Security Enforcement Costs Restitution Dispute: The lower court ruled in favor of the individual, stating the error in the contribution amount justified the retention of the costs by the agency. However, the High Court quashed this decision, reasoning that under the relevant article of the Social Security Code, the debtor is responsible for the costs of enforcement procedures initiated by a formal order, unless a formal opposition to that order was judged to be founded, and the lower court failed to establish that the individual had filed such an opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal des affaires de sécurité sociale violated this article by incorrectly allocating costs without verifying if an opposition to the constraint had been filed.
This provision governed the composition of the Court hearing the case.
This provision was likely cited implicitly for the transmission and annotation of the final decision, although it is not explicitly listed in the final orders, based on standard French procedure for cassation remands.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Jura, dont le siège est ... à Lons-le-Saunier (Jura), en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier, au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Saône-et-Loire), défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, M. Berthéas, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'URSSAF du Jura, de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article R.133-6 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R.133-3, ainsi que tous les actes nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réclamé en 1991 à M. X... le paiement de cotisations par voie de contrainte dont les frais de signification et de commandement ont été mis à la charge de l'intéressé ; que ce dernier en a demandé la restitution ;
Attendu que, pour accueillir le recours de M. X... et mettre les frais litigieux à la charge de l'URSSAF, le jugement attaqué énonce que l'erreur commise par l'organisme social dans le montant des cotisations explique et justifie les retards et réticences de l'affilié, et ne peut fonder une réclamation de frais calculés sur une somme erronée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'avait pas constaté que l'intéressé avait formé une opposition à la contrainte litigieuse, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 décembre 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ;
Condamne M. X..., envers l'URSSAF du Jura, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.