Appeal Regarding Judicial Reorganization Claim Declaration Validity and Due Process
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a commercial judge's decision that invalidated its claim declaration in the judicial reorganization of another company, arguing the judge improperly focused on the lack of written authorization for the credit insurer who made the declaration, rather than the form of the declaration itself, and violated due process by raising this issue *sua sponte*. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the procedure before the judge-commissioner is oral, the parties are presumed to have debated the content of the arguments, and the appealing party failed to establish that the opposing party did not orally raise the issue of the insurer's lack of written mandate during the hearing, thus upholding the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile, Art. 16 du nouveau Code de procédure civile, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Regarding Judicial Reorganization Claim Declaration Validity and Due Process: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the procedure before the judge-commissioner is oral, the parties are presumed to have debated the content of the arguments, and the appealing party failed to establish that the opposing party did not orally raise the issue of the insurer's lack of written mandate during the hearing, thus upholding the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the appellant's argument claiming the lower court distorted the scope of the dispute, although ultimately the appeal was rejected.
Cited in the appellant's argument claiming the lower court violated the rights of defense by raising an issue ex officio without prior notice.
Although not present in this specific text, standard French cassation rulings impose costs based on procedural rules; however, since only articles cited in the dispositive are required, and only cost principles are implied without citing a specific article in the dispositive orders ('Condamne... aux dépens'), no relevant procedural/substantive article is explicitly cited in the final ruling besides the implicit basis for rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Landis et Gyr Building, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), représentée par la SFAC, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1992 par le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Alençon, au profit de :
1 / la société Levillain chauffage sanitaire, société anonyme, dont le siège social est ... à Saint-Germain-du-Corbets (Orne), Alençon,
2 / M. X..., représentant des créanciers, demeurant ..., boîte postale 263 à Alençon (Orne), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, M. Edin, Mme Clavery, MM. Tricot, Badi, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Roger, avocat de la société Landis et Gyr Building, de Me Foussard, avocat de la société Levillain chauffage sanitaire et de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu que la société Landis et Gyr Building fait grief à l'ordonnance attaquée (juge-commissaire, tribunal de commerce d'Alençon, 9 décembre 1992, n° 92/507), rendue en dernier ressort, d'avoir déclaré nulle la déclaration de sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Levillain chauffage sanitaire au motif selon le pourvoi, que la Société française d'assurance crédit (la SFAC) n'avait pas justifié d'un pouvoir émanant d'elle-même, alors, d'une part, que la contestation soumise à l'examen du juge-commissaire ne concernait pas l'existence du pouvoir donné par la société créancière à son assureur-crédit qui avait effectué la déclaration mais portait exclusivement sur la régularité en la forme de cette déclaration ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée, en dénaturant les termes du litiges a violé les articles 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le juge-commissaire ne pouvait relever d'office le moyen pris de ce que la créance de la société Landis et Gyr Building avait été déclarée par la SFAC sans justification d'un pouvoir émanant de la société créancière, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, et ainsi n'a pas respecté les droits de la défense et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, devant le juge-commissaire, la procédure est orale, que les prétentions des parties peuvent être formulées au cours de l'audience et qu'elles sont présumées avoir été contradictoirement débattues ;
que la SFAC n'établit pas que le représentant des créanciers n'avait pas oralement soutenu devant le juge-commissaire que la déclaration de créance avait été faite par elle sans justification d'un mandat écrit ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Landis et Gyr Building, envers la société Levillain chauffage sanitaire et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.