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92-21428 Généré par l'IA

Bank v. Subcontractor: Assignment of Claims in Receivership

Numéro de cause 92-21428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, having subcontracted work, was sued by a bank to which another company (the creditor) had validly assigned two claims for work payments, despite the debtor company not having accepted the assignments, because the debtor company later filed for receivership and failed to timely declare its counterclaims to the collective proceedings, rendering any claim for judicial set-off inoperative. The court rejected the debtor's appeal arguing that the lack of acceptance precluded the bank from enforcing the claims, as the appellate court had correctly found the payment being disputed occurred after the assignment notifications, not that non-acceptance prevented the debtor from raising defenses generally.

Regeste Legislator

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article 1291 du Code civil, article 6 de ladite loi du 2 janvier 1981; Bank v. Subcontractor: Assignment of Claims in Receivership: The court rejected the debtor's appeal arguing that the lack of acceptance precluded the bank from enforcing the claims, as the appellate court had correctly found the payment being disputed occurred after the assignment notifications, not that non-acceptance prevented the debtor from raising defenses generally.

Mots-clés

Généré par l'IA
cession de créance contrat de sous-traitance demande reconventionnelle réception de l'ouvrage droit bancaire subrogation de l'assureur

Dispositions légales citées

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article 1291 du Code civil
Although cited in the reasoning of the first ground, the court did not explicitly use it in the dispositive orders, which only rejected the appeal.
article 6 de ladite loi du 2 janvier 1981
Although cited in the reasoning of the second ground, the court did not explicitly use it in the dispositive orders, which only rejected the appeal.
Généré par l'IA
23-11682
Bank Assignment of Receivables and Subcontractor Payment Dispute
02-18160, 02-18182
Sub-contractor's Claim Against Principal Contractor and Bank's Tort Liability Regarding Receivables Assignment
92-21243
Bank Appeal Regarding Set-Off Against Assigned Claims
04-16572
Bank v. Client Regarding Assigned Construction Claims and Subcontractor Payments
88-10632
Subcontractor v. Bank: Set-Off Against Project Funds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1291 du Code civil

Although cited in the reasoning of the first ground, the court did not explicitly use it in the dispositive orders, which only rejected the appeal.

article 6 de ladite loi du 2 janvier 1981

Although cited in the reasoning of the second ground, the court did not explicitly use it in the dispositive orders, which only rejected the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société auxiliaire d'entreprises de la région parisienne (SAEP), dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1992 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit de la banque Bonnasse, dont le siège social est ... (1er) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Odent, avocat de la société SAEP, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la banque Bonnasse, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt critiqué (Versailles, 1er octobre 1992), que, par bordereaux des 10 janvier et 7 février 1989, la société France Démolition a cédé à la banque Bonnasse, selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, deux créances de règlement de travaux qu'elle avait sur la Société auxiliaire d'entreprises de la région parisienne (la SAEP) ; que les cessions ont été notifiées les 20 janvier et 13 février à celle-ci, mais non acceptées par elles ;

que, le 20 mars, la société France Démolition a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;

que la banque Bonnasse a réclamé à la SAEP le paiement des créances ainsi acquises ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la SAEP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, alors qu'elle avait sous-traité des travaux à la société France Démolition, à payer à la banque Bonnasse, à laquelle la société France Démolition avait cédé les factures relatives à des situations de travaux, la somme de 1 304 600 francs, au motif que la compensation ne pouvait être invoquée avec les créances sur la société France Démolition alléguées par la SAEP, celles-ci n'étant ni certaines ni exigibles, alors, selon le pourvoi, qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de la SAEP l'y contraignaient, si les dettes invoquées de part et d'autre étaient connexes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à l'arrêt attaqué au regard de l'article 1291 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient, par un motif non critiqué, que la SAEP n'a produit ses créances litigieuses que tardivement auprès des organes de la procédure collective de la société France Démolition ;

qu'il s'ensuit que, dès lors que ces créances étaient éteintes, la recherche alléguée tendant à faire constater leur connexité avec celles du cédant et prononcer la compensation judiciaire avec celles-ci était inopérante ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur le deuxième moyen :

Attendu que la SAEP reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, au motif, selon le pourvoi, que "ces cessions de créances lui étaient opposables, peu important que la SAEP, qui invoquait un règlement de 889 500 francs effectué entre les mains de France Démolition, ne les ait pas acceptées", alors, selon le pourvoi, que seule une acceptation des cessions de créance aurait pu avoir pour effet de priver le débiteur du droit d'opposer à la demande en paiement de la banque Bonnasse les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec la société France Démolition, signataire du bordereau prévu par la loi Dailly ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 6 de ladite loi du 2 janvier 1981 ;

Mais attendu que l'exception de paiement de la somme de 889 500 francs n'a pas été rejetée au motif que les cessions de créances étaient opposables à la SAEP, peu important qu'elle ne les ait pas acceptées, mais parce que le paiement litigieux était intervenu après la notification des cessions ; que le moyen manque par le fait qui lui sert de fondement ;

qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SAEP, envers la banque Bonnasse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.