Employer Appeal on Economic Dismissal and Reclassification Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower court's ruling that an employee's economic dismissal, following the suppression of her restaurant secretary position due to restructuring, was unjustified. The employer argued that the obligation to reclassify the employee was only an obligation of means and that the lower court failed to establish if reclassification opportunities existed within the entire company before declaring the dismissal wrongful. The highest court rejected the appeal, reasoning that an economic dismissal requires proof that reclassification within the entire enterprise was impossible, and the lower court was justified in ruling against the employer because it only attempted reclassification within the specific establishment, failing to investigate possibilities across the whole company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Economic Dismissal and Reclassification Obligation: The employer argued that the obligation to reclassify the employee was only an obligation of means and that the lower court failed to establish if reclassification opportunities existed within the entire company before declaring the dismissal wrongful. The highest court rejected the appeal, reasoning that an economic dismissal requires proof that reclassification within the entire enterprise was impossible, and the lower court was justified in ruling against the employer because it only attempted reclassification within the specific establishment, failing to investigate possibilities across the whole company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal.
This provision orders the respondent to pay the costs related to the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Sodexho, sise ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit de Mme Colette X..., demeurant ... (11e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 1993), que Mme X..., engagée, le 21 février 1972, par la société Sodexho France, en qualité de secrétaire de restaurant, a été licenciée, le 6 décembre 1988, pour cause économique, son emploi étant supprimé à la suite d'une restructuration de l'entreprise ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était injustifié, alors, selon le moyen, d'une part, que l'obligation de reclassement mise à la charge de l'entreprise n'est qu'une obligation de moyen ; alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est contentée de constater le défaut de proposition hors du restaurant SNC et le nombre de propositions effectuées pour constater le non-respect de l'obligation en opérant par affirmation, sans rechercher si des postes avaient existé permettant un tel reclassement, si à un quelconque moment la demanderesse en première instance avait invoqué une quelconque mobilité qui aurait permis un éventuel reclassement dans une autre région ; que, ce faisant, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ;
Mais attendu que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur s'était borné à tenter de reclasser la salariée dans l'établissement où elle travaillait, sans rechercher si ce reclassement était possible dans l'ensemble de la société, a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Sodexho, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.