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93-16267 Généré par l'IA

Heating System Functionality Dispute

Numéro de cause 93-16267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a lower court decision by asserting that the heating system was not functioning, but the Court of Cassation upheld the ruling, finding that the appellate court had lawfully justified its decision by determining, based on its sovereign assessment of the facts, that the non-functioning of the heating installation had not been proven.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Heating System Functionality Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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constatation de droits subjectifs soustraction d'énergie objet du litige interprétation de l'arrêt exception d'inconstitutionnalité qualification juridique des faits

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court explicitly ordered the rejection of the appeal.
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97-19286
Heating Unit Malfunction Damages Appeal
89-19131
Developer v. Co-ownership Association (Heating System Dispute)
89-10284
Heating Cost Liability Dispute
97-21890
Heating Installation Liability Dispute
00-13312
Property Owner v. Tenants Regarding Unauthorized Heating System Replacement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The court explicitly ordered the rejection of the appeal.

Condamne M. X..., envers la SCI ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs and expenses of execution.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Adrien X..., demeurant résidence Les Terrasses, 18, rue Frépillon à Méry-sur-Oise (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section C), au profit de la SCI ... à L'Isle-Adam (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la SCI ..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturation, que le non-fonctionnement de l'installation de chauffage n'était pas démontré, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la SCI ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.