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93-16258 Généré par l'IA

Pipeline Destruction Damages Dispute

Numéro de cause 93-16258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision by the appellate court concerning the destruction of a section of a stormwater and sewage pipeline installed by the respondent along the property boundary. The high court upheld the appellate court's decision, finding that the lower court, despite not being seized of a possessory action, had lawfully justified its ruling by sovereignly assessing the prejudice suffered by the respondent due to the destruction, without distorting the facts presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Pipeline Destruction Damages Dispute: The high court upheld the appellate court's decision, finding that the lower court, despite not being seized of a possessory action, had lawfully justified its ruling by sovereignly assessing the prejudice suffered by the respondent due to the destruction, without distorting the facts presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité servitude de conduite objet du litige assurance contre les dégâts des eaux nature de l'infraction constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order of the court, denying the appeal.
Généré par l'IA
92-19470
Pipeline Fouling and Maintenance Obligation Appeal
21PA03175
Property Owners vs. Territorial Public Establishment Regarding Sewage Damage
04-18365
Municipal Authority v. Network User on Sewage Pipe Damage Liability
08-21311
Jurisdictional Dispute over Damage to Utility Lines During Excavation
07-85025
Utility Company Pipeline Leak Property and Water Pollution Compensation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order of the court, denying the appeal.

Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public

This order dictates a civil fine imposed on the appellant.

Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order addresses the imposition of procedural costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Julien X..., demeurant à Stotzheim (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1992 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit de M. Edmond Y..., demeurant à Stotzheim (Bas-Rhin), ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Peyre, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une action possessoire, a légalement justifié sa décision en appréciant souverainement, sans dénaturation, le préjudice subi par M. Y..., résultant de la destruction par M. X... d'un tronçon d'une canalisation d'évacuation des eaux pluviales et des eaux usées installée par M. Y... en limite de sa propriété ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ;

Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.