Social Security Contribution Reassessment: Profit-Sharing Exclusion Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer's social security contribution collection agency appealed a ruling that canceled a reassessment of social contributions on sums paid to employees under a profit-sharing agreement between 1988 and 1990, after the appellate court found that the exclusion of certain employees (based on seniority, departure, or disciplinary action) did not automatically disqualify the payments from tax exemptions intended for collective profit-sharing, and that the agency had not argued the sums were substitutes for salary. The Supreme Court quashed the appellate decision because the lower court failed to determine whether the specific exclusions from the profit-sharing agreement prevented the payments from qualifying as collective remuneration eligible for the statutory exemptions, thus depriving its decision of a legal basis under the relevant ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 4 à 6 de l'ordonnance du 21 octobre 1986; Social Security Contribution Reassessment: Profit-Sharing Exclusion Validity: The Supreme Court quashed the appellate decision because the lower court failed to determine whether the specific exclusions from the profit-sharing agreement prevented the payments from qualifying as collective remuneration eligible for the statutory exemptions, thus depriving its decision of a legal basis under the relevant ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for examining whether the profit-sharing agreements qualified for exemptions.
The court referred to these articles in determining whether the exclusion of certain employees prevented the premiums from qualifying as collective remuneration eligible for exemptions.
This provision orders the defendants to pay the costs and enforcement fees related to the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Puy-de-Dôme, dont le siège est Cité Administrative, rue Pélissier à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1993 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit :
1 / de la société anonyme Fleurville, dont le siège social est ... (Puy-de-Dôme),
2 / de Mme X... Jacqueline, demeurant ... (Puy-de-Dôme), ci-devant et actuellement ... (Puy-de-Dôme),
3 / de Mme A... Annick, demeurant ... (Puy-de-Dôme),
4 / de M. B... Eric, demeurant ... (Puy-de-Dôme),
5 / de Mme C... Annick, demeurant ... (Puy-de-Dôme),
6 / de Mme D... Viviane, demeurant ... (Puy-de-Dôme),
7 / de Mme G... Jeanne, demeurant ... (Puy-de-Dôme),
8 / de Mme L... Y... Claudine, demeurant ... (Puy-de-Dôme), ci-devant et actuellement ..., même ville,
9 / de Mme O... Danielle, demeurant ... (Puy-de-Dôme),
10 / de Mme Q... Claudine, demeurant ... (Puy-de-Dôme),
11 / de Mme Rose J..., demeurant ... à Saint-Germain-des-Fossés (Allier),
12 / de Mme R... H... Mireille, demeurant ... (Puy-de-Dôme),
13 / de M. Trinque N..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
14 / de Mme S... Christine,
15 / de M. S... Denis, demeurant ensemble ... (Allier),
16 / de Mme Z... Séverine, demeurant ... (Allier), et actuellement ... (Allier),
17 / de Mme E... Christine, demeurant ... (Puy-de-Dôme) et actuellement à Manson "Le Mas", Saint-Genès-Champanelle (Puy-de-Dôme),
18 / de Mme F... Martine, épouse M..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
19 / de M. I... René, demeurant ... (Puy-de-Dôme),
20 / de Mme P... Christine, sans domicile connu,
21 / de Mme K... Corinne, sans domicile connu, défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, MM. Berthéas, Pierre, Gougé, Ollier, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de Me Foussard, avocat de l'URSSAF du Puy-de-Dôme, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 2, alors applicable, de l'ordonnance n 86-1134 du 21 octobre 1986, relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour ouvrir droit aux exonérations qu'il prévoit, les accords d'intéressement doivent instituer soit un intéressement des salariés lié aux résultats ou à l'accroissement de la productivité, soit tout autre mode de rémunération collective contribuant à réaliser l'intéressement des salariés à l'entreprise ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales les sommes versées par la société Fleurville à 20 de ses salariés, au titre de la période 1988 à 1990, en application d'un accord d'intéressement conclu en septembre 1987 ;
Attendu que, pour annuler le redressement correspondant, l'arrêt confirmatif attaqué énonce essentiellement, par motifs propres et adoptés, d'une part, que l'exclusion de certains salariés du bénéfice de l'accord d'intéressement ne peut avoir pour effet automatique de modifier le fondement des sommes versées à ce titre et de permettre de les qualifier de substitut de salaires et, d'autre part, que l'URSSAF n'a aucunement soutenu que ces sommes aient été substituées à des éléments de salaire ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'exclusion des salariés n'ayant pas un an d'ancienneté, ou partis en cours d'exercice pour quelque motif que ce soit, ou ayant cessé d'appartenir à la société au jour du versement de l'intéressement, ainsi que certains de ceux frappés de sanctions disciplinaires, ne faisait pas obstacle à ce que les primes considérées aient le caractère d'une rémunération collective et soient constitutives d'un intéressement ouvrant droit aux exonérations prévues aux articles 4 à 6 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé le redressement, l'arrêt rendu le 4 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne les défendeurs, envers l'URSSAF du Puy-de-Dôme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.