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93-43331 Généré par l'IA

Employee Dismissal Procedure and Severance Pay Appeal

Numéro de cause 93-43331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a plumber-fitter, was dismissed following repeated incidents of intemperance, but the employer was appealing the award of damages for failure to follow the proper dismissal procedure and the finding that the dismissal did not constitute gross misconduct, thus entitling the employee to severance pay. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the prior interview requirement for personal dismissals is general, a judge must assess the resulting prejudice, and that although the employee's behavior was a serious cause for dismissal, its long tolerance by the employer and the lack of prior warnings meant the behavior did not render continued employment during the notice period impossible, nor did it constitute gross misconduct.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Procedure and Severance Pay Appeal: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the prior interview requirement for personal dismissals is general, a judge must assess the resulting prejudice, and that although the employee's behavior was a serious cause for dismissal, its long tolerance by the employer and the lack of prior warnings meant the behavior did not render continued employment during the notice period impossible, nor did it constitute gross misconduct.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ délai de résiliation manquements graves violation d'obligations contractuelles de travail harcèlement sexuel au travail occupation provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
08-41134
Employee Dismissal and Conventional Severance Pay Appeal
95-45070
Employer Appeal Regarding Severance Pay for Dismissal Due to Repeated Absences
93-41249
Employer Appeal Regarding Severance for Dismissal Due to Gross Misconduct
91-42709
Employee Dismissal Procedure Irregularity
89-43267
Employee Severance Pay Dispute Over Termination Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision imposes the costs of the proceedings on the losing party, M. Y...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ... à Montfort-le-Gesnois (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant La Migalène à Saint-Celerin (Sarthe), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., engagé le 12 avril 1976 par M. Y..., entrepreneur en chauffage, en qualité de plombier chauffagiste, a été licencié le 17 mai 1991 ;

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir alloué des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une faute grave et de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture ;

Mais attendu, d'une part, que la procédure de l'entretien préalable au licenciement ayant été généralisée à l'ensemble des licenciements pour cause personnelle, sans considération d'effectif ni d'ancienneté, il appartient au juge d'apprécier le préjudice résultant de son inobservation ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que si le comportement d'intempérance réitérée constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, il avait été longuement toléré par l'employeur et que ce dernier ne justifiait pas avoir mis en garde le salarié préalablement à son licenciement ;

qu'en l'état de ces constatations et par ces seuls motifs, elle a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant le durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.