Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-13852 Généré par l'IA

Appeal Dismissal for Lack of Standing Against Insurer

Numéro de cause 93-13852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a lower court's decision, but subsequently withdrew the appeal against most of the named defendants, leaving only an appeal against one insurance company. The high court dismissed the remaining appeal because the lower appellate court correctly noted that the opposing party (a co-ownership association) had never made any claims against that specific insurance company in the initial proceedings, rendering the basis of the appeal concerning those parties irrelevant to the outcome.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissal for Lack of Standing Against Insurer: The high court dismissed the remaining appeal because the lower appellate court correctly noted that the opposing party (a co-ownership association) had never made any claims against that specific insurance company in the initial proceedings, rendering the basis of the appeal concerning those parties irrelevant to the outcome.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut de légitimation de l'association assureur copropriété suspension de la prestation d'assurance association classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to one of the respondents (UAP) for costs incurred.
REJETTE le pourvoi
This is the main order determining the outcome of the appeal (rejection).
Généré par l'IA
92-20999
Insurance Company Appeal Regarding Dismissal of Claim Rejected
01-13865
Insurer's Appeal Rejected for Lack of Standing to Contest Coverage Obligation
92-16856
Insurance Company Appeal Dismissal Upheld
93-20481
Insurance Company Appeal Dismissed on Grounds of Proper Legal Application
93-12831
Insurance Company Successor Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to one of the respondents (UAP) for costs incurred.

REJETTE le pourvoi

This is the main order determining the outcome of the appeal (rejection).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le cabinet Chollet et Y..., dont le siège est à Paris (8e), ..., agissant poursuites et diligences de son liquidateur amiable : M. Jean Y..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (19e chambre B), au profit :

1 / de la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est au Mans (Sarthe), ... et ayant direction à Paris (9e), ...,

2 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Tour Perspective I, dont le siège est à Paris (15e), ..., pris en la personne de son syndic, la société Laporte et compagnie, dont le siège est à Paris (8e), ...,

3 / de la SOCAMUG, Société coopérative de caution mutuelle, dont le siège est à Paris (2e), ...,

4 / de la Caisse de garantie de la FNAIM, dont le siège est à Paris (8e), ...,

5 / de la compagnie SIS Assurances, dont le siège est à Paris (17e), immeuble SIS, ...,

6 / de la société SOCAF, dont le siège est à Paris (15e), ...,

7 / de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme,

8 / de M. X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la SGPP, demeurant à Paris (6e), ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Copper-Royer, avocat du cabinet Chollet et Y..., de Me Odent, avocat de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte au cabinet Chollet et Y... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société les Mutuelles du Mans assurances IARD, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Tour Perspective I, la société SOCAMUG, la caisse de garantie de la FNAIM, la compagnie SIS Assurances, la société SOCAF, M. X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société SGPP ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel ayant exactement relevé que le syndicat des copropriétaires n'avait formé aucune demande contre l'UAP en première instance, le moyen tiré d'un motif qui concerne les demandes du cabinet Chollet et Y... contre cet assureur est sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le cabinet Chollet et Y... à payer à l'UAP la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne le cabinet Chollet et Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.