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93-13162 Généré par l'IA

Co-ownership Voting Restriction Circumvention and Heating Cost Apportionment Dispute

Numéro de cause 93-13162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigant, acting as a property manager, appealed a decision regarding a donation allegedly intended to circumvent rules limiting voting power in a co-ownership setting, and the method of apportioning heating costs. The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court reasonably concluded the donation constituted a fraud on the law as the donor failed to prove a legitimate motive other than circumventing the voting limitation rule, and further, the lower court correctly ruled that the co-owner's payment based on an erroneous or non-opposable heating charge distribution did not create a right for the creditor, as it resulted from the debtor's error.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-ownership Voting Restriction Circumvention and Heating Cost Apportionment Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court reasonably concluded the donation constituted a fraud on the law as the donor failed to prove a legitimate motive other than circumventing the voting limitation rule, and further, the lower court correctly ruled that the co-owner's payment based on an erroneous or non-opposable heating charge distribution did not create a right for the creditor, as it resulted from the debtor's error.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété préjudice causé aux créanciers mode de scrutin action en exclusion de la communauté des copropriétaires droit de mise en circulation droit de vote de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a sum to the appellee based on this article.
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87-17567
Property Owner Co-Ownership Heating Charge Dispute
89-16352
Co-owner's Challenge to Heating Charge Apportionment Based on Unpublished Surface Area Determinations
81-10476
Co-owner Heating Charge Dispute Regarding Lack of Utility
98-20897
Municipality Heating Charge Dispute and Co-ownership Regulation Validity
95-21299
Co-Owner Nullity Claim Over Property Manager's Mandate and Assembly Decisions Regarding Separate Bank Account Vote

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a sum to the appellee based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., pris tant personnellement que le cas échéant en sa qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble Le Cavan sis à Courchevel (Savoie), et demeurant ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1993 par la cour d'appel de Chambéry, au profit :

1 ) de M. Daniel, Claude, Stéphane Z..., demeurant Chalet "Le Cavan", à Courchevel (Savoie),

2 ) de M. X... Clot, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., de Me de Nervo, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la donation n'était pas de nature à mettre de l'ordre dans les affaires du donateur, ni à épargner toute difficulté de gestion à l'épouse qui demeurerait propriétaire de lots au cas de prédécès du mari et que M. Y... était dans l'impossibilité de justifier d'un motif légitime et sérieux permettant de conclure qu'il n'avait pas pour seul but de faire échec à la règle de la réduction des voix, la cour d'appel en a souverainement déduit, répondant aux conclusions, que l'opération constituait une fraude à la loi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'après avoir relevé que la répartition des charges de chauffage effectuée par M. Y... ne résultait ni d'une modification du règlement de copropriété, opposable à M. Z..., ni d'aucune décision de l'assemblée générale, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement que le règlement des charges de chauffage par M. Z..., sur la base d'une répartition erronée ou non opposable, résultait d'une erreur du débiteur, laquelle n'était pas créatrice de droit au profit du créancier ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... à payer à M. Z... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.