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93-16349 Généré par l'IA

Surname Change Denial Upheld Based on Child's Best Interest

Numéro de cause 93-16349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The mother of a child born in 1985 sought to change the child's surname to her own, citing the father's misconduct; however, the Court of Appeal rejected this request, leading to an appeal alleging the court failed to sufficiently justify its decision based on the child's best interest. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate judges had properly exercised their discretionary power by considering all relevant interests, particularly noting the father's continued attachment to the child and the gradual resumption of their relationship after his incarceration, concluding that at that time, a name change was not justified by the child's best interest given his young age.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Surname Change Denial Upheld Based on Child's Best Interest: The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate judges had properly exercised their discretionary power by considering all relevant interests, particularly noting the father's continued attachment to the child and the gradual resumption of their relationship after his incarceration, concluding that at that time, a name change was not justified by the child's best interest given his young age.

Mots-clés

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changement de nom intérêt de l'enfant droit de connaître son ascendance modification de l'autorité parentale procédure d'adoption acte de naissance

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
1999/04950
Mother's Appeal to Change Child's Paternal Surname Denied Due to Father's Re-engagement and Discrimination Concerns
02/00486
Mother v. Father (Child's Surname Change)
84-13838
Child Surname Adoption Appeal Upheld
97-10068
Mother's Request to Change Child's Surname Admissible Without Change in Legal Status
2215783
Parents v. Minister of Justice (Surname Change Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne Mme Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision imposes the costs associated with the dismissed appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire), agissant en qualité d'administratrice légale de son fils Guillaume Chaume, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de M. Z... Chaume, demeurant actuellement Maison d'arrêt de Tours, ... (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de Me Jacques Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Guillaume X... est né le 2 juillet 1985 des relations ayant existé entre Mme Martine Y... et M. Z... Chaume ;

qu'en 1988, Mme Y... a, faisant état, en particulier, de l'inconduite de M. X..., saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à ce que l'enfant porte désormais le seul nom patronymique de la mère ;

que l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 19 juin 1990) a rejeté cette demande ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'en omettant de rechercher, en se fondant sur des faits précis, si la demande était, ou non, conforme à l'intérêt de l'enfant, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ;

Mais attendu que les juges du fond, lorsqu'ils statuent sur une demande de changement de nom d'un enfant naturel, doivent prendre en considération l'ensemble des intérêts en présence qu'ils apprécient souverainement ;

qu'après avoir notamment relevé l'attachement porté par M. X... à son fils ainsi que la reprise progressive de leur relations, après une incarcération du père, la cour d'appel a estimé qu'au jour où elle statuait, il n'était pas possible, eu égard au jeune âge de l'enfant, de considérer que l'intérêt de celui-ci justifiait le changement de nom sollicité ;

qu'ainsi la juridiction de second degré à légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.