Electoral Roll Registration Dispute Upheld on Domicile Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested the decision of the municipal administrative commission to register five individuals on the electoral roll of a commune, alleging they lacked the required domicile or residence, citing an electricity bill as evidence. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that documents not presented to the trial judge cannot be introduced in a cassation appeal, and affirming that the trial court, exercising its sovereign power of assessment, reasonably determined that the contested electors were validly registered because they had been listed on the direct tax rolls of the commune for five years.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Electoral Roll Registration Dispute Upheld on Domicile Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that documents not presented to the trial judge cannot be introduced in a cassation appeal, and affirming that the trial court, exercising its sovereign power of assessment, reasonably determined that the contested electors were validly registered because they had been listed on the direct tax rolls of the commune for five years.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste B..., demeurant ... aux Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal de Prades, en matière électorale, au profit :
1 / de M. Bruno Y...,
2 / de Mme Marguerite X...,
3 / de Mme Hélène Z...,
4 / de M. Gérard A...,
5 / de Mme Catherine C..., domiciliés aux Angles (Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir rejeté le recours de M. B... contre la décision de la commission administrative de la commune des Angles d'inscrire M. Y... et quatre autres électeurs sur la liste électorale alors qu'elle n'a ni domicile ni résidence dans la commune ainsi que cela résulte d'une attestation de l'EDF ;
Mais attendu que les documents, qui n'ont pas été soumis au juge du fond, ne peuvent être invoqués à l'appui du pourvoi en cassation ;
Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a retenu que les électeurs contestés sont inscrits au rôle des contributions directes de la communes des Angles depuis 5 ans ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.