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95-60166 Généré par l'IA

Couple's Electoral Roll Registration Appeal

Numéro de cause 95-60166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal against a lower court's decision that upheld the decision of a municipal administrative commission to register a married couple on the electoral roll of a commune, despite an objection claiming they lacked the necessary qualifications. The Supreme Court upheld the lower court's ruling, reasoning that the court had, within its sovereign power of appraisal, justifiably determined that the couple had been continuously listed on the commune's direct tax roll since 1990 and were included in the 1994 roll, even though they had sold their property in August 1994, thus confirming their right to registration.

Regeste Legislator

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Couple's Electoral Roll Registration Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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registre des électeurs registre de l'impôt impôt direct annonce des prétentions droit à la propriété acquêts
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01-60239
Appellant v. Commune Electoral Roll Registrar
77-60260
Elector Challenge to Spousal Electoral Registration Upheld
JURITEXT000007079712
Military Domicile and Electoral Roll Inscription Appeal
JURITEXT000007077339
Electoral Roll Removal Appeal Based on Tax Roll Inscription
91-60095
Electoral Roll Challenge Based on Spousal Property Ownership Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Armand X..., demeurant à Escaro (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, au profit de M. Georges Z... et Mme Eliane Y..., épouse Z..., domiciliés à Escaro (Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 3 février 1995) d'avoir rejeté le recours de M. X... contre une décision de la commission administrative de la commune d'Escaro ayant inscrit M. et Mme Z... sur la liste électorale alors que ceux-ci n'auraient aucune qualité pour y figurer ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a retenu qu'il était justifié que les époux Z... étaient inscrits sur le rôle des contributions directes communales de la commune d'Escaro depuis 1990 sans interruption, que la cession de leur immeuble est intervenue en août 1994 et qu'ils figurent, en conséquence, au rôle pour l'année 1994 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.