Worker v. Employer (Severance Pay Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural worker, employed seasonally since 1972, appealed a lower labor court's decision that denied an urgent hearing for provisional payment of severance benefits following his dismissal, arguing the court improperly considered the seasonal versus permanent nature of his contract, a dispute not explicitly raised by either party. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the parties were in dispute over the very qualification of the employment contract, the urgent hearing judge was entitled to find that the obligation to pay the claimed amounts was seriously contestable, thereby precluding a summary judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Worker v. Employer (Severance Pay Dispute): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the parties were in dispute over the very qualification of the employment contract, the urgent hearing judge was entitled to find that the obligation to pay the claimed amounts was seriously contestable, thereby precluding a summary judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
This provision addresses the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., domicilié Poste restante, à Monteux (Vaucluse), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Carpentras, au profit de M. Y... Teste, demeurant ... (Vaucluse), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., employé comme ouvrier agricole du 1er mars au 31 août depuis 1972, fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Carpentras, 26 mai 1993) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à référé sur sa demande de paiement de diverses provisions sur prime ou indemnités réclamé à la suite de son licenciement décidé le 12 mars 1993 par son employeur, M. Z..., alors, selon le moyen, que le fait de savoir si le salarié était un employé permanent ou un saisonnier n'avait été soulevé à l'audience par aucune des parties et que les premiers juges n'ont pas examiné les pièces relatives aux autres demandes ;
Mais attendu que, les parties s'opposant sur la qualification du contrat, la formation de référé a pu décider que l'obligation était sérieusement contestable ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.