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92-18577 Généré par l'IA

Service Provider v. Client Company (Defective Printing Work)

Numéro de cause 92-18577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A service provider sought to overturn a decision ordering the resolution of a contract and reimbursement of sums paid due to defective printing work delivered to a client company. The service provider argued that the client's unconditional acceptance upon receipt precluded later claims regarding apparent defects. However, the court rejected the appeal because the service provider failed to establish before the lower court that the defects were sufficiently apparent at the time of delivery to imply acceptance by the client, rendering the appeal ground new and inadmissible, being mixed with fact and law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Rejette le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Service Provider v. Client Company (Defective Printing Work): The service provider argued that the client's unconditional acceptance upon receipt precluded later claims regarding apparent defects. However, the court rejected the appeal because the service provider failed to establish before the lower court that the defects were sufficiently apparent at the time of delivery to imply acceptance by the client, rendering the appeal ground new and inadmissible, being mixed with fact and law.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'impression contrat de prestation de services contrats mixtes réception de l'ouvrage pratiques commerciales déloyales contentieux contractuel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Rejette le pourvoi
This is the operative decision rejecting the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs.
Généré par l'IA
93-13461
Printing Services Payment Dispute Appeal
97-11794
Printing Company v. Laundry Company on Unsigned Orders and Procedural Defect
15-28195
Service Provider Contractual Indemnity Appeal Dismissed for Procedural Defects
91-13487
Printing Services Jurisdiction Dispute
91-13822
Company v. Former Service Provider (Contract Dispute Over Fabric Supply and Invoices)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Rejette le pourvoi

This is the operative decision rejecting the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs.

Condamne M. X..., envers la société Doc Edit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the appeal on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), au profit de la société Doc Edit, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Revel (Haute-Garonne), ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Lemontey, Chartier, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Ghestin, avocat de la société Doc Edit, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mai 1992), que la société Doc Edit, ayant confié à M. X... l'impression de brochures, a demandé en justice la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées, en raison de la défectuosité du travail ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors que la réception sans réserve du travail commandé vaut acceptation par le maître de l'ouvrage et interdit à celui-ci de se prévaloir ultérieurement de malfaçons apparentes lors de cette livraison ; qu'ainsi, en l'espèce, où la société Doc Edit avait reçu les fascicules sans réserve le 25 janvier et payé le solde du prix par chèque et par traite faisant ensuite établir des constats d'huissier non contradictoires, la cour d'appel, en déclarant néanmoins celle-ci fondée à obtenir la résolution du contrat à raison de défauts d'impression et vices de fabrication apparents à la livraison, a violé les articles 1245 et 1780 du Code civil ;

Mais attendu que M. X... n'a pas soutenu devant les juges du fond que les malfaçons de l'ouvrage livré à la société Doc Edit étaient assez apparentes pour permettre de présumer que cette société les avait acceptées lors de la livraison ; que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

Attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de la société Doc Edit fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande de la société Doc Edit fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers la société Doc Edit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.