Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by an individual against a regional retirement insurance fund, a regional prefect, and a regional director of health and social affairs was declared inadmissible by the Supreme Court because the declaration of appeal failed to state any specific grounds for cassation, and no subsequent brief in support of the claim was filed within the mandated three-month time limit, as required by the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible because no grounds for cassation were formulated and no memorandum in support was filed within the required time limit.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Doris X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit :
1 ) de la Caisse régionale d'assurance vieillesse (CRAV) d'Alsace-Moselle, dont le siège est ... (Bas-Rhin),
2 ) de M. le préfet de la région Alsace, dont les bureaux sont cité administrative, à Strasbourg (Bas-Rhin),
3 ) de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont les bureaux sont cité administrative, à Strasbourg (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Roger, avocat de la Caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle, de Me Foussard, avocat du préfet de la région Alsace et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
Qu'aucun mémoire en demande n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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