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91-41462 Généré par l'IA

Employee v. Employer: Unpaid Wages and Full-Time Work Presumption

Numéro de cause 91-41462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee hired in 1978 as a general service worker for a café-restaurant-hotel sued her employer for unpaid wages and holiday indemnity, alleging she worked full-time (ten hours a day) but was not fully compensated between 1982 and 1987. The employer appealed the decision ordering payment based on a full-time contract, arguing that the appellate court erred by presuming a full-time contract existed solely because no written contract was provided, which should only apply to contracts formed after the 1982 ordinance requiring written agreements. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court based its finding on testimonial evidence establishing that the employee did, in fact, work full-time.

Regeste Legislator

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article L. 212-4-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee v. Employer: Unpaid Wages and Full-Time Work Presumption: The employer appealed the decision ordering payment based on a full-time contract, arguing that the appellate court erred by presuming a full-time contract existed solely because no written contract was provided, which should only apply to contracts formed after the 1982 ordinance requiring written agreements. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court based its finding on testimonial evidence establishing that the employee did, in fact, work full-time.

Mots-clés

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salaire au temps travail non rémunéré notification écrite contrats de travail maintien du paiement du salaire salariés à temps partiel

Dispositions légales citées

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article L. 212-4-3 du Code du travail
This provision was cited in the argument raised by the appellant against the Court of Appeal's decision, although the Cour de Cassation ultimately rejected the appeal on other grounds (implicit finding of full-time work).
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal, indicating the court rejected the appeal.
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06-40389
Part-Time Employee Overtime and Dismissal Appeal Regarding Presumption of Full-Time Work
93-45446, 94-43089
Employee Back Pay Dispute: Presumption of Full-Time Employment
98-45316
Unpaid Wages and Priority for Full-Time Work Dispute
11-20112
Employee v. Employer: Unpaid Wages and Burden of Proof in Constructive Dismissal
98-46042
Employee v. Employer: Burden of Proof for Unpaid Wages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal, indicating the court rejected the appeal.

article L. 212-4-3 du Code du travail

This provision was cited in the argument raised by the appellant against the Court of Appeal's decision, although the Cour de Cassation ultimately rejected the appeal on other grounds (implicit finding of full-time work).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit de Mlle Chantal X..., demeurant Le Boscq, à Le Theil Bocage (Calvados), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, Thavaud, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, M. Petit, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 31 mai 1990), que Mlle X... a été embauchée en 1978, en qualité de "femme toutes mains" par Mme Y... qui exploitait un fonds de commerce de café-restaurant-hôtel ;

qu'en affirmant qu'elle avait travaillé dix heures par jour sans percevoir l'intégralité de son salaire, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de salaires et d'indemnités de congés payés pour la période de décembre 1982 à décembre 1987 ainsi qu'en dommages-intérêts ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mlle X... un rappel de salaire correspondant à un travail à temps complet alors, selon le moyen que, faute d'avoir constaté que le contrat de travail de la salariée avait été conclu sous l'empire de l'ordonnance du 26 mars 1982 imposant l'établissement d'un contrat écrit, la cour d'appel ne pouvait, en l'absence d'une obligation de régularisation des contrats antérieurs, considérer comme elle l'a fait, qu'à défaut d'écrit, le contrat de travail était présumé conclu à temps complet ;

qu'il s'ensuit que l'article L. 212-4-3 du Code du travail a été violé ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il résultait des attestations produites que la salariée travaillait à temps complet dans l'établissement de Mme Y... ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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