Employee Reinstatement Following Annulled Demotion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne du Mans, dont le siège social est au Mans (Sarthe), 2, place Aristide Briand, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1990 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant au Mans (Sarthe), ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Ricard, avocat de la Caisse d'épargne du Mans, de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juillet 1990), rendu sur renvoi après cassation, qu'après un entretien préalable, le directeur général de la Caisse d'épargne du Mans a notifié, le 2 février 1984, à M. X..., employé depuis 1963, le relèvement de ses fonctions de chef du service comptes de dépôts et son affectation à un poste de niveau inférieur, dans l'attente de la décision du conseil d'administration sur sa rétrogradation ; que le 23 février 1984, le conseil d'administration a décidé "de signifier à M. X... son intention de lui appliquer une sanction de rétrogradation à la classe IV" ; que le 28 mars 1984, au vu du dossier de défense du salarié, le conseil d'administration a maintenu sa position du 23 février ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de la mesure prise par la direction à son encontre et à sa réintégration dans ses anciennes fonctions ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la réintégration du salarié dans ses fonctions de chef du service compte de dépôts, alors, selon le moyen, que si le juge peut annuler une mesure disciplinaire prise irrégulièrement par l'employeur, il ne peut imposer à l'employeur une obligation de faire, telle l'obligation de réintégrer dans ses anciennes fonctions le salarié qui a fait l'objet d'une mesure de relèvement de fonction et de nouvelle affectation, déclarée illégale ; que le refus de l'employeur de réintégrer le salarié dans ses anciennes fonctions constitue une décision nouvelle, dont il appartient aux parties et au juge de tirer les conséquences de droit ; qu'en maintenant dès lors en l'état la mesure de réintégration décidée par les premiers juges, nonobstant le refus opposé par l'employeur qui invoquait au surplus la nouvelle organisation de l'entreprise, et la suppression du poste, à réintégrer, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation des articles L. 122-14-4 et L. 122-43 du Code du travail, et 1142 du Code civil ;

Mais attendu, d'abord, que l'annulation par le juge d'une mesure disciplinaire de rétrogradation entraîne l'obligation pour l'employeur de réintégrer le salarié dans ses anciennes fonctions ;

qu'ayant constaté que la mesure prise le 2 février 1984 était irrégulière, la cour d'appel, qui a prononcé son annulation, a décidé, à bon droit, que le salarié devait être réintégré dans ses fonctions ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que la suppression du poste du salarié n'était pas établie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse d'épargne du Mans, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.