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93-44914 Généré par l'IA

Employer Appeal of Employee Layoff Justification

Numéro de cause 93-44914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that invalidated an economic layoff of an employee hired in 1990 as an operator, contending the Court of Appeal erred in finding no economic grounds for the termination. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly applied the applicable rules of law in concluding the layoff lacked an economic justification.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Employee Layoff Justification: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly applied the applicable rules of law in concluding the layoff lacked an economic justification.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit économique perte d'emploi motifs de fait qualité pour recourir recours du personnel conflits du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
95-40944
Employer v. Employee (Layoff Justification)
95-45419
Employer Appeal on Collective Layoffs and Redundancy Justification
11/02258
Wrongful Termination Appeal Regarding Economic Layoff Justification
99-45225
Employer v. Employee: Evaluation of Economic Dismissal Justification
96-44690
Employer Appeal of Unjustified Economic Layoff Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. Le Bot, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Le Bot, demeurant place du Commerce à La Trinité Plouzane (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de M. Yvan Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que M. Y..., engagé le 1er avril 1990 en qualité de chef opérateur par M. Le Bot, a été licencié pour motif économique le 29 novembre 1991 ;

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juillet 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procèdait pas d'un motif économique ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Le Bot, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.