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92-40302 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Factual Finding Review in Labor Dispute

Numéro de cause 92-40302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the labor court that dismissed their claim against another party, but the Supreme Court rejected the appeal because the lower court judges had appropriately assessed the factual elements and evidence of the dispute when reaching their verdict, thus not incurring any errors cited in the grounds for appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Factual Finding Review in Labor Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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motifs de fait litiges du travail motif de révision licenciement abusif contrôle juridictionnel recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This constitutes the final disposition resolving the appeal on its merits (the appeal was rejected).
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95-40957
Appeal Regarding Labor Dispute Dismissed for Factual Re-examination Only
98-40084
Labor Dispute Appeal Dismissed for Re-examination of Facts
02-42734
Labor Appeal Challenging Factual Findings Dismissed
95-41367
Labor Dispute Appeal on Factual Grounds Dismissed
98-45553
Appeal Dismissed: Challenge to Factual Findings in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This constitutes the final disposition resolving the appeal on its merits (the appeal was rejected).

Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the payment of costs related to the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice Y..., demeurant ... (Loiret), en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Montargis (section activités diverses), au profit de M. Gérard X..., demeurant ... à Villeneuve-sur-Yonne (Yonne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Montargis, rendu le 24 octobre 1991, qui l'a débouté de sa demande formée contre M. X... ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ;

qu'il ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.