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94-40167 Généré par l'IA

Employer Appeal on Just Cause for Dismissal Limited by Notification Letter Scope

Numéro de cause 94-40167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that a dismissal, which occurred after the employee had been hired in 1974, lacked real and serious cause, with the appeal essentially seeking to re-examine the factual appreciation made by the lower court. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the Labor Code, the letter notifying the dismissal strictly defines the scope of the dispute, and since the appellate court correctly refused to consider merits of grievances not mentioned in that notification letter, the lower court's decision was upheld.

Regeste Legislator

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Article L. 122-14-2, alinéa 1, du Code du travail, Article L. 122-14-1, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Just Cause for Dismissal Limited by Notification Letter Scope: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the Labor Code, the letter notifying the dismissal strictly defines the scope of the dispute, and since the appellate court correctly refused to consider merits of grievances not mentioned in that notification letter, the lower court's decision was upheld.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision juste motif licenciement abusif résiliation immédiate décision motivée recours du personnel

Dispositions légales citées

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Article L. 122-14-2, alinéa 1, du Code du travail
The Court of Appeal correctly refused to examine the merits of grievances not stated in the letter of dismissal, as required by this article.
Article L. 122-14-1
Cited in conjunction with Article L. 122-14-2 as the relevant provision concerning the notification letter for dismissal.
REJETTE le pourvoi
This is the main order determining the outcome of the appeal.
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96-41830
Employer Appeal on Lack of Just Cause for Dismissal
17-18662
Employer Appeal Regarding Employee Dismissal Cause
98-45861
Employer Appeal Regarding Termination Lacking Just Cause
00-40331
Employer Appeal on Justification for Dismissal Lacking Serious Cause
94-44703
Employer v. Employee (Sufficiency of Termination Notice)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-14-2, alinéa 1, du Code du travail

The Court of Appeal correctly refused to examine the merits of grievances not stated in the letter of dismissal, as required by this article.

Article L. 122-14-1

Cited in conjunction with Article L. 122-14-2 as the relevant provision concerning the notification letter for dismissal.

REJETTE le pourvoi

This is the main order determining the outcome of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sanitra, dont le siège est sise ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., résidence Boileau à Crosnes (Essonne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., engagé le 11 octobre 1974 en qualité d'ouvrier hautement qualifié par la société Sanitra, a été licencié le 22 avril 1991 ;

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procèdait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu, d'abord, que sous couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs et de défaut de réponse à conclusions, les deux premiers moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond ;

Attendu, ensuite, qu'en application de l'article L. 122-14-2, alinéa 1, du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification mentionnée à l'article L. 122-14-1, et que cette lettre fixe les limites du litige ;

qu'ayant constaté que certains griefs allégués par l'employeur dans ses conclusions n'avaient pas été énoncés dans la lettre de licenciement, c'est à bon droit que la cour d'appel a refusé d'en examiner le bien-fondé ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sanitra, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.