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92-42569 Généré par l'IA

Employer Fails to Deliver Employment Documents by Deadline, Penalty Upheld

Numéro de cause 92-42569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer, previously ordered under penalty (astreinte) to provide an employee with a certificate of employment and an ASSEDIC attestation by a specific date, appealed the subsequent decision by the labor court (conseil de prud'hommes) to liquidate that penalty, arguing the documents were sent immediately after the initial order and that the certificate was only "quérable" (available for collection) and required the employee to prove he had unsuccessfully requested delivery. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that when an employer is ordered to deliver documents under penalty without specific delivery instructions, they must ensure the documents are sent to the employee, and the labor court was justified in liquidating the penalty after finding the required documents were only delivered nearly six weeks after the deadline set in the initial order.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employer Fails to Deliver Employment Documents by Deadline, Penalty Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that when an employer is ordered to deliver documents under penalty without specific delivery instructions, they must ensure the documents are sent to the employee, and the labor court was justified in liquidating the penalty after finding the required documents were only delivered nearly six weeks after the deadline set in the initial order.

Mots-clés

Généré par l'IA
production tardive de pièces violation d'obligations contractuelles de travail exécution - Documents à produire délais légaux validité de la notification postale suspension des travaux

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
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13-20534
Employer Fails to Comply with Document Delivery Order; Penalty Liquidation Upheld
94-42593
Employee Appeal on Penalty Liquidation After Failure to Provide Work Certificates
11-12221
Employer Obligation to Deliver Certificates and Commencement of Enforcement Penalty
13/01816
Employer Fails to Appear, Appeal of Wage and Document Order Upheld with Added Penalty
01-40047
Employee Dismissal and Mandatory Document Delivery Upon Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne la société Tecnavia, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and execution expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Tecnavia, dont le siège est aérodrome de Nancy X..., BP 44 à Tomblaine (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 31 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section encadrement), au profit de M. Jean-Michel Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Cannes, 31 mars 1992), que la société Tecnavia a été condamnée, le 28 janvier 1992, à remettre à M. Y..., au plus tard le 10 février 1992 et sous astreinte, son certificat de travail et l'attestation lui permettant de faire valoir ses droits auprès de l'ASSEDIC ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance d'avoir liquidé l'astreinte, alors, selon le moyen, que, d'une part, les documents demandés ont été envoyés immédiatement après la première ordonnance de référé ;

et alors que, d'autre part, le certificat de travail est quérable et non portable, même lorsque sa délivrance est ordonnée sous astreinte, et qu'il appartenait au salarié de justifier qu'il avait vainement réclamé ce document à son employeur et s'était heurté au refus de celui-ci, ce que M. Y... n'avait pas fait puisqu'il avait reçu ces documents ;

Mais attendu que l'employeur, condamné à remettre, sous astreinte, des documents au salarié, doit, en l'absence de précision quant aux modalités d'exécution de cette décision, faire parvenir ces documents à l'intéressé ;

que le conseil de prud'hommes qui, au vu des éléments de preuve soumis à son appréciation, a constaté que le certificat de travail et l'attestation destinée à l'ASSEDIC n'avaient été remis que le 24 mars 1992, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Tecnavia, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.