Employee Termination Dispute Regarding Just Cause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a team leader in 1981, was dismissed in 1991, leading to litigation where the employer challenged the appellate court's finding that the termination lacked real and serious cause. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal correctly exercised its discretionary power under the relevant labor code article by concluding that the grounds for dismissal were not sufficiently established, without improperly shifting the burden of proof onto the employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Termination Dispute Regarding Just Cause: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal correctly exercised its discretionary power under the relevant labor code article by concluding that the grounds for dismissal were not sufficiently established, without improperly shifting the burden of proof onto the employer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal relied on this article to assess whether the dismissal had a real and serious cause, which the Supreme Court upheld in rejecting the appeal.
This is the main order disposing of the appeal (the judgment).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bureau Central de Sécurité Electronique (BCSE), dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1993 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Serge X..., demeurant 214, rue du Bois de Grève à Ludres (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.
Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1981 par la société Bureau central de sécurité électronique (BCSE) en qualité de chef d'équipe, a été licencié le 29 novembre 1991 ;
Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 27 septembre 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procèdait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Bureau Central de Sécurité Electronique, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.