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94-40342 Généré par l'IA

Driving School Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney

Numéro de cause 94-40342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The matter involved an appeal filed by a driving school against a judgment from the labor relations court. The appellate court declared the appeal inadmissible because the record of the appeal declaration did not show that the appellant's representative had provided the special power of attorney required by the procedural code for appeals in matters where legal representation by counsel before the highest courts is optional.

Regeste Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Driving School Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney: The appellate court declared the appeal inadmissible because the record of the appeal declaration did not show that the appellant's representative had provided the special power of attorney required by the procedural code for appeals in matters where legal representation by counsel before the highest courts is optional.

Mots-clés

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procuration spéciale formation scolaire spéciale représentation légale interdiction de représentation de l'avocat conduite sans autorisation pouvoir de représentation

Dispositions légales citées

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article 984 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article as the basis for declaring the appeal inadmissible because the required special power of attorney was missing.
aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs (dépens) of the proceedings.
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98-40536
Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
97-43217
Inadmissible Appeal Due to Defective Power of Attorney
93-44645
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
97-44894
Labor Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
93-45736
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article as the basis for declaring the appeal inadmissible because the required special power of attorney was missing.

aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs (dépens) of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'EURL Quagliozzi Cécil, auto-école, dont le siège social est ... (Côtes-d'Armor), en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc (activités diverses), au profit de Mlle Nathalie X..., demeurant bar-hôtel-pizzeria "Régina", place Chazelle à Pluvigner (Morbihan), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Quagliozzi, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.