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94-41112 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects

Numéro de cause 94-41112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared both the principal appeal filed by a company and the incidental cross-appeal filed by the opposing party inadmissible because the principal appeal failed to meet procedural requirements: the declaration of appeal lacked a summary of the grounds for cassation, and the subsequent memorandum was filed by a representative who did not possess a special power of attorney, as required for matters exempt from mandatory representation before the highest courts. Consequently, the incidental appeal, having been lodged after the deadline for the principal appeal had already expired, was also deemed inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects: Consequently, the incidental appeal, having been lodged after the deadline for the principal appeal had already expired, was also deemed inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation vice de procédure délai légal de procédure motif légal d'exclusion qualité pour recourir procuration spéciale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the requirement for the content of the appeal and representation, leading to the declaration of inadmissibility for the main appeal.
articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited as the legal basis for declaring the incidental appeal inadmissible due to the inadmissibility of the main appeal.
Généré par l'IA
88-44920
Inadmissibility of Appeals Due to Procedural Defects
96-60458
Appeals Inadmissible Due to Procedural Defects
92-43998
Inadmissibility of Primary and Incidental Appeals Due to Procedural Defects and Untimeliness
92-43719
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
96-45560
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the requirement for the content of the appeal and representation, leading to the declaration of inadmissibility for the main appeal.

articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited as the legal basis for declaring the incidental appeal inadmissible due to the inadmissibility of the main appeal.

988

This provision is cited in the final dispositive sentence concerning the costs of executing the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Auriane, société anonyme, dont le siège est ..., à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence (section Commerce), au profit de Mme Judith X..., demeurant ..., à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;

Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi principal formé par la société Auriane :

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Sur la recevabilité du pourvoi incident relevé par Mme X... :

Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque celui-ci a été formé après l'expiration du délai donné au demandeur pour agir à titre principal ;

Et attendu que, selon les pièces de la procédure, la décision a été notifiée à Mme X... le 9 décembre 1993 ;

que, par suite, le pourvoi incident relevé le 12 août 1994 n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal et le pourvoi incident ;

Condamne la société Auriane, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.