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94-40898 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground

Numéro de cause 94-40898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealing a lower court decision to the Supreme Court filed a petition for review that sought only a re-examination of the factual elements of the case without citing any violation of a rule of law. The Court, citing articles of the Code of Civil Procedure, declared the appeal inadmissible because a valid appeal must articulate a ground for cassation, meaning it must allege a breach of legal principles, not merely seek a factual re-assessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 989 du nouveau Code de procédure civile, Art. 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground: The Court, citing articles of the Code of Civil Procedure, declared the appeal inadmissible because a valid appeal must articulate a ground for cassation, meaning it must allege a breach of legal principles, not merely seek a factual re-assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif de révision motifs de cassation État de droit qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité motifs de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited to establish the procedural ground for declaring the appeal inadmissible because it failed to invoke a legal error.
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside Art. 989 as part of the procedural basis for examining the admissibility of the appeal.
Généré par l'IA
92-41625
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
91-40188
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
92-40338
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds
93-43881
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
94-43854
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground Specification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish the procedural ground for declaring the appeal inadmissible because it failed to invoke a legal error.

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside Art. 989 as part of the procedural basis for examining the admissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Roland X..., demeurant RN 20 à Castille (Tarn-et-Garonne), Albias, défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.