Withdrawal of Appeal and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal to the highest court against a ruling issued by the Paris Court of Appeal on May 7, 1993, in favor of another couple. The court noted that the appellant's lawyer filed an official declaration with the registry on March 15, 1994, formally withdrawing the appeal. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the opposing parties a specified sum under the relevant procedural article, and mandated the appellant to cover all associated costs and expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: The court noted that the appellant's lawyer filed an official declaration with the registry on March 15, 1994, formally withdrawing the appeal. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the opposing parties a specified sum under the relevant procedural article, and mandated the appellant to cover all associated costs and expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAImposed the payment of a sum to the opposing party following the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., demeurant ... (10e), et actuellement ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit :
1 / de M. Zivko Z...,
2 / de Mme Ljiljana Z..., née Y..., demeurant tous deux ... (10e), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., de Me Hemery, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 mars 1994, Me Baraduc-Benabent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 7 mai 1993, par la cour d'appel de Paris, au profit des époux Z... ;
Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
Condamne Mme X... à payer aux époux Z... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.