Inadmissibility of Multiple Appeals Against Tax Search Warrants
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe individual appealed two orders from March 26, 1993, issued by the President of the Paris Tribunal de Grande Instance, which authorized tax agents to conduct searches and seizures to investigate tax fraud by a particular person and associated companies, including a subsequent authorization via telephone on March 31, 1993, to search the appellant's bank safe discovered during the initial operations. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the same person, acting in the same capacity (in their personal capacity), had already filed multiple separate appeals against the same underlying orders, violating the rule that only one appeal can be brought against the same decision when acting in the same capacity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du Code de procédure pénale, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Inadmissibility of Multiple Appeals Against Tax Search Warrants: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the same person, acting in the same capacity (in their personal capacity), had already filed multiple separate appeals against the same underlying orders, violating the rule that only one appeal can be brought against the same decision when acting in the same capacity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited immediately before the reasoning on inadmissibility, indicating they form the legal basis for the decision on the merits/procedure being contested.
The core dispositive ruling is the declaration of inadmissibility of the appeal.
This provision addresses the costs associated with the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Olivia X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation de deux ordonnances rendues le 26 mars 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, Armand Prevost, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que par ordonnance du 26 mars 1993 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé une visite et saisie au ... dans les locaux d'habitation et professionnels de M. Y... en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de Maître Y... ;
Attendu que par ordonnance du 26 mars 1993 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé une visite et saisie au ... dans les locaux d'habitation et professionnels de M. Y... en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Seco ;
Attendu que par ordonnance du 26 mars 1993 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé une visite et saisie ... en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Eco ;
Qu'à l'occasion de ces visites il a été délivré par téléphone l'autorisation de visite et de saisie d'un coffre bancaire n 397 situé à la Société générale avenue Kléber à Paris 16ème appartenant à Mme X... dont l'existence a été découverte au cours des opérations ;
que cette autorisation a été consignée au procès-verbal du 31 mars 1993 à 15 heures ;
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même ordonnance ;
Attendu que Mme X... agissant à titre personnel a formé le 2 avril 1993 contre une ordonnance en date du 26 mars 1993 du président du tribunal de grande instance de Paris, qui avait autorisé la visite de ses locaux ... et constituant selon la demande son domicile et les locaux professionnels et d'habitation de M. Y... et de la société Seco, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL Seco, un pourvoi enregistré sous le n 93-14-663 ;
Attendu que Mme X... agissant à titre personnel a formé le 2 avril 1993 contre la même ordonnance et contre l'autorisation téléphonique du 31 mars 1993 de visiter son coffre bancaire avenue Kléber à Paris, un pourvoi enregistré sous le n V/93-14.664 ;
Attendu que Mme X... agissant à titre personnel a formé le 22 avril 1993 contre la même ordonnance et contre l'autorisation téléphonique du 31 mars 1993 de visiter son coffre bancaire avenue Kléber à Paris 16ème un pourvoi enregistré sous le n V/93-14.666 ;
Attendu que Mme X... n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation contre ces décisions ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.