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93-12920 Généré par l'IA

Director of Regional Health and Social Affairs v. Local Health Insurance Fund (Appeal Inadmissibility)

Numéro de cause 93-12920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Director of Regional Health and Social Affairs appealed to the Court of Cassation against two separate judgments rendered on different dates by the Social Security Tribunal of the Puy, in disputes involving an individual and the local Health Insurance Fund. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal simultaneously challenged two distinct decisions rendered in two separate proceedings, failing to specify which decision was actually being contested, which violates procedural requirements for appeals.

Regeste Legislator

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articles 604 et 975 du nouveau Code de procédure civile, articles R.144-1 et R.144-3 du Code de la sécurité sociale; Director of Regional Health and Social Affairs v. Local Health Insurance Fund (Appeal Inadmissibility): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal simultaneously challenged two distinct decisions rendered in two separate proceedings, failing to specify which decision was actually being contested, which violates procedural requirements for appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en assurances sociales caisses d'assurance-maladie assurance maladie recours en carence décisions en matière médicale condition de recevabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 604 et 975 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in conjunction with social security codes to support the declaration of inadmissibility.
articles R.144-1 et R.144-3 du Code de la sécurité sociale
These articles were cited in conjunction with procedural codes when examining the admissibility of the appeal.
Généré par l'IA
87-19346
Director of Health and Social Affairs v. Regional Health Insurance Fund
88-19586
Regional Director of Health v. Health Insurance Fund and Liberal Professions Association
92-14042
Regional Director of Health and Social Affairs v. Primary Sickness Insurance Fund and Professional Association of Specialists
89-17388
Director of Regional Health and Social Affairs v. Individual and Primary Health Insurance Fund
91-16794
Regional Director's Appeal Inadmissible Due to Improper Filing Method

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 604 et 975 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in conjunction with social security codes to support the declaration of inadmissibility.

articles R.144-1 et R.144-3 du Code de la sécurité sociale

These articles were cited in conjunction with procedural codes when examining the admissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, domicilié à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), rue Pélissier, cité administrative, en cassation de deux jugements rendus les 4 février et 25 février 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy, dans l'affaire opposant :

- Mlle Chantal X..., demeurant à Costaros (Haute-Loire), lotissement "La Chapelle", défenderesse à la cassation, à :

- la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Loire, dont le siège est au Puy (Haute-Loire), ... ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Thavaud, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 604 et 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R.144-1 et R.144-3 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne a formé un pourvoi en cassation, par voie de déclaration remise au greffe de la Cour de Cassation le 23 mars 1993, contre deux jugements rendus les 4 février 1993 et 25 février 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Loire dans des instances opposant Mlle X... à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire ;

Attendu que la déclaration de pourvoi, frappant deux décisions distinctes rendues dans deux instances différentes, ne permet pas de déterminer quelle est la décision attaquée par le pourvoi ;

qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.