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95-60100 Généré par l'IA

Electoral Roll Domicile Appeal Dismissed

Numéro de cause 95-60100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision that denied her request to remain on the electoral roll of a specific commune, asserting her actual domicile was there despite the denial. The high court upheld the judgment, reasoning that the lower court, in determining that the appellant did not meet the conditions for registration set forth in the relevant electoral code article, acted within its sovereign power of assessment, rendering the appeal on this point inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, l'article L. 11 du Code électoral; Electoral Roll Domicile Appeal Dismissed: The high court upheld the judgment, reasoning that the lower court, in determining that the appellant did not meet the conditions for registration set forth in the relevant electoral code article, acted within its sovereign power of assessment, rendering the appeal on this point inadmissible.

Mots-clés

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domicile pouvoir d'appréciation registre des électeurs qualité pour recourir fraude électorale expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order that rejects the appeal.
l'article L. 11 du Code électoral
This article was cited in the reasoning to justify the tribunal's decision to dismiss the appeal (even though it is only mentioned in the reasoning, the rejection of the appeal is based on the finding that the condition in this article was not met, which is the basis for the final order).
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95-60702
Electoral Roll Domicile Dispute Appeal
95-60516
Electoral Roll Domicile Dispute Appeal
89-60801
Electoral Roll Domicile Dispute
08-60180
Electoral Roll Residency Dispute Appeal
01-60388
Electoral Roll Removal Domicile Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order that rejects the appeal.

l'article L. 11 du Code électoral

This article was cited in the reasoning to justify the tribunal's decision to dismiss the appeal (even though it is only mentioned in the reasoning, the rejection of the appeal is based on the finding that the condition in this article was not met, which is the basis for the final order).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle X... Charlotte, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Brignoles, en matière électorale, au profit de M. Y... Hubert, demeurant ... (Var), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brignoles, 27 janvier 1995), d'avoir débouté Mlle X... Charlotte de son recours tendant à son maintien sur la liste électorale de la commune de Chateauvert alors que cette électrice serait domiciliée dans cette commune ;

Mais attendu qu'en retenant que Mlle X... ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.