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95-60098 Généré par l'IA

Elector's Failure to Appear Renders Electoral Roll Removal Claim Inadmissible

Numéro de cause 95-60098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court judgment that had granted an elector's request to remove another individual from the electoral roll because the elector failed to appear or be represented at the hearing, as required by the principle of orality in proceedings before the lower court. The Court reasoned that since the demanding elector merely sent correspondence indicating inability to attend and was neither present nor represented, their claim was inadmissible, leading to the cassation without referral, as the claim could not be sustained.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 843 du nouveau Code de procédure civile, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Elector's Failure to Appear Renders Electoral Roll Removal Claim Inadmissible: The Court reasoned that since the demanding elector merely sent correspondence indicating inability to attend and was neither present nor represented, their claim was inadmissible, leading to the cassation without referral, as the claim could not be sustained.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques latoisage nullité d'une élection éloignement vote blanc défaut de qualité du procureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 843 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the article violated by the lower court because the claimant failed to appear or be represented.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
Used to put an end to the dispute by declaring the claim inadmissible because the third-party elector did not appear or was not represented.
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95-60092
Elector Removal Case Quashed for Procedural Non-Appearance
95-60096
Elector Appeal on Electoral Roll Strike Inadmissibility
01-60331
Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Missing Defendant Identification
95-60705
Electoral Roll Removal Based Solely on Lack of Domicile
07-60228
Voter Capacity Dispute and Procedural Error in Electoral Roll Removal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 843 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the article violated by the lower court because the claimant failed to appear or be represented.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

Used to put an end to the dispute by declaring the claim inadmissible because the third-party elector did not appear or was not represented.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant Domaine des Beaumettes, route de Cabasson à La Londe-les-Maures (Var), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Brignoles, en matière électorale, au profit de M. Jean-Claude X..., domicilié ... (Var), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen, relevé d'office :

Vu l'article 843 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qui a accueilli le recours de M. Jean-Claude X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Châteauvert, tendant à la radiation de M. Philippe Y..., de cette liste, que M. Jean-Claude X... a adressé au Tribunal une correspondance indiquant qu'il ne pouvait se présenter à l'audience ;

qu'il a maintenu son recours en joignant une attestation et qu'il n'était pas représenté ;

En quoi le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la demande du tiers électeur, non comparant ni représenté, n'étant pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brignoles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que la demande de M. Jean-Claude X... n'est pas recevable ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Brignoles, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.