Elector Removal Suit Inadmissibility Due to Lack of Oral Presence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal against a lower court judgment that granted an elector's request to remove another individual from the municipal electoral list. The appellate court determined that the lower court erred because the elector pursuing the removal, despite being unable to attend the hearing, submitted a written request and supporting documentation but was neither physically present nor represented, violating the principle of orality in summary court proceedings which requires a party to appear or be represented to validly assert and justify their claims. Consequently, the Court of Cassation quashed the judgment and declared the initial demand inadmissible, deciding that no referral was necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 843 du nouveau Code de procédure civile, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Elector Removal Suit Inadmissibility Due to Lack of Oral Presence: The appellate court determined that the lower court erred because the elector pursuing the removal, despite being unable to attend the hearing, submitted a written request and supporting documentation but was neither physically present nor represented, violating the principle of orality in summary court proceedings which requires a party to appear or be represented to validly assert and justify their claims. Consequently, the Court of Cassation quashed the judgment and declared the initial demand inadmissible, deciding that no referral was necessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for finding that the lower court violated the requirement for appearance or representation in proceedings before the *tribunal d'instance*.
This article was used to rule on the merits of the case by declaring the third-party elector's request inadmissible without remanding the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Hélène Z..., épouse Y..., domiciliée Domaine des Beaumettes, route de Cabasson à La Londe-les-Maures (Var), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Brignoles, en matière électorale, au profit de M. Jean-Claude X..., domicilié ... (Var), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen, relevé d'office :
Vu l'article 843 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qui a accueilli le recours de M. Jean-Claude X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Châteauvert, tendant à la radiation de Mme Hélène Z..., épouse Y..., de cette liste, que M. Jean-Claude X... a adressé au Tribunal une correspondance indiquant qu'il ne pouvait se présenter à l'audience ;
qu'il a maintenu son recours en joignant une attestation et qu'il n'était pas représenté ;
En quoi le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la demande du tiers électeur, non comparant ni représenté, n'étant pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brignoles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que la demande de M. Jean-Claude X... n'est pas recevable ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Brignoles, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.