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95-60120 Généré par l'IA

Electoral List Removal Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Grounds

Numéro de cause 95-60120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by a lower court that ordered their removal from a municipal electoral list. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the statement of appeal failed to include any specific grounds for annulment as required by electoral procedure law, which mandates that such grounds must be stated to avoid inadmissibility being declared officially by the court.

Regeste Legislator

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Article R 15-2 du Code électoral; Electoral List Removal Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Grounds: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the statement of appeal failed to include any specific grounds for annulment as required by electoral procedure law, which mandates that such grounds must be stated to avoid inadmissibility being declared officially by the court.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation droit électoral éloignement latoisage motif légal d'exclusion nullité d'une élection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R 15-2 du Code électoral
This article mandates the explicit statement of grounds for cassation under penalty of inadmissibility, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
88-60644
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Substantiating Grounds in Electoral List Dispute
97-60397
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds in Electoral List Dispute
89-60760
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds Statement
JURITEXT000007075898
Appeal Inadmissible for Lack of Statutory Grounds Statement
89-61224
Electoral List Eligibility Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R 15-2 du Code électoral

This article mandates the explicit statement of grounds for cassation under penalty of inadmissibility, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ... (Gers), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Mirande, en matière électorale, au profit de M. le Sous-Préfet, domicilié ... (Gers), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du moyen :

Vu l'article R 15-2 du Code électoral;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués;

Attendu que M Thierry X... s'est pourvu en cassation contre un jugement ayant ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Mont D'Astarac; que sa déclaration ne contenant aucun moyen de cassation, son pourvoi n'est pas recevable;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;