Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-16418 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Business Transfer Plan Decision

Numéro de cause 89-16418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property company sought to annul a court of appeal decision that confirmed the transfer of a lease, which was part of a court-approved business sale plan following the receivership of the debtor company. The highest court declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant provisions of the insolvency law, no appeal to the Court of Cassation is permitted against judgments or decisions concerning a business transfer plan under receivership.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Inadmissibility of Appeal Against Business Transfer Plan Decision: The highest court declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant provisions of the insolvency law, no appeal to the Court of Cassation is permitted against judgments or decisions concerning a business transfer plan under receivership.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité transmission de la propriété bail commercial recours contre décision de renvoi exclusion d'un actionnaire décisions relatives au régime pécuniaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985
These articles establish that no appeal in cassation can be filed against judgments or decisions ruling on the company transfer plan in receivership, leading to the inadmissibility ruling.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article concerns the composition of the court, cited in the preamble before the decision was deliberated.
Généré par l'IA
12-11674
Appeal Against Receivership Transfer Plan Ruling Inadmissible
89-20266
Real Estate Company Appeal on Asset Transfer Plan Admissibility
18-16545
Acquirer Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Transfer Plan Confirmation
90-10802
Inadmissibility of Appeal in Business Transfer Reorganization Case
08-18589
Appeal Inadmissibility Ruling Upheld in Business Transfer Receivership Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985

These articles establish that no appeal in cassation can be filed against judgments or decisions ruling on the company transfer plan in receivership, leading to the inadmissibility ruling.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article concerns the composition of the court, cited in the preamble before the decision was deliberated.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Merdjian père et fils, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre), au profit :,

1 / de M. le Procureur de la République du tribunal de grande instance de Marseille (Bouches-du-Rhône),

2 / de la société Chazalet France, société anonyme, dont le Président-directeur général sera M. Xavier Z..., société en cours de constitution,

3 / de M. Xavier Z..., domicilié Villa Nageen, Route d'Aix à Saint-Cannat (Bouches-du-Rhône),

4 / de M. Gérard D..., domicilié ... (Bouches-du- Rhône),

5 / de M. Marc C..., domicilié Traverse La Grangnarde, Bâtiment A2 à Marseille 11ème (Bouches-du-Rhône),

6 / de M. Alain A..., domicilié Plein Soleil N14 à Bouc Bel Air (Bouches-du-Rhône),

7 / de M. Henri B..., ès qualités d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme de Distribution Benassar SDB Provence Pâtisserie, ... 1er (Bouches-du-Rhône),

8 / de M. René Y..., domicilié ... (Bouches-du-Rhône), ès qualités de représentant des créanciers de la société de Distribuion Benassar Provence Pâtisserie, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),

9 / de la société anonyme de Distribution Benassar SDB Provence Pâtisserie, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),

10 / de M. Michel X..., demeurant ... de Brignoles à Marseille 6ème (Bouches-du-Rhône), pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme d'Exploitation des Etablissements Chazalets, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Edin, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Ricard, avocat de la société civile immobilière Merdjian père et fils, de Me Jacques Pradon, avocat de M. B..., ès qualités et de M.

Bellot, ès qualités, de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné aux parties :

Attendu que la société civile immobilière Merdjian demande la cassation de l'arrêt (Aix-en-Provence, 16 mars 1989) qui, après la mise en redressement judiciaire de la société de Distribution Benassar SDB Provence-Pâtisserie, a confirmé le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise, en ce que cet arrêt a ordonné la cession du bail consenti à la société débitrice par la société Merdjian ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements ou arrêts qui statuent en matière de plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société civile immobilière Merdjian père et fils, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.