Withdrawal of Appeal Against Fiduciary Company Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal lodged by three individuals against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence in a dispute with a fiduciary, legal, and tax company, but the court ultimately did not rule on the merits of the appeal because the appellants' counsel filed a formal declaration on November 4, 1994, to withdraw the appeal, leading the Supreme Court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant procedural article and order the appellants to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Withdrawal of Appeal Against Fiduciary Company Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for formally acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
This provision determined the composition of the court panel that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Dominique de Y..., demeurant à La Garde (Var), ...,
2 / M. Patrick Z..., demeurant à Toulon (Var), impasse Sévigné,
3 / M. Marc X..., demeurant à Hyères (Var), quartier Les Grés, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de la Société fiduciaire, juridique et fiscale de France, dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., 309, Les Hauts de Villiers et ayant agence à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. de Y..., Z... et X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société fiduciaire, juridique et fiscale de France, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 4 novembre 1994, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour MM. de Y..., Z... et X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne les demandeurs, envers la Société fiduciaire, juridique et fiscale de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.