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91-44489 Généré par l'IA

Night Watchman Fixed-Term Contract Termination Upheld

Numéro de cause 91-44489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged under a fixed-term contract as a night watchman for one month, including a one-month probationary period, appealed a decision that upheld the regular termination of the contract after the employer deemed the probationary period unsatisfactory and rejected the employee's claims for unpaid dues. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower appellate court had properly assessed the facts and evidence of the dispute and correctly applied the relevant legal rules regarding the contract's termination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Night Watchman Fixed-Term Contract Termination Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower appellate court had properly assessed the facts and evidence of the dispute and correctly applied the relevant legal rules regarding the contract's termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat déterminé période de stage conditions d'emploi travail de nuit maintien du paiement du salaire sursis à l'exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (cassation request).
Généré par l'IA
17-15438
Employee Fixed-Term Contract Requalification Appeal Dismissed
13-19527
Night Watchman Union Delegate Termination Appeal Rejection
89-44662
Worker Dismissal After Fixed-Term Contract Expiry Upheld
01-41097
Probationary Employee Dismissal Upheld
86-44067
Employee Dismissal on Fixed-Term Contract Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (cassation request).

Condamne M. X..., envers la société Hôtel de la Tour d'Auvergne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and execution fees.

REJETTE également la demande présentée par la société Hôtel de la Tour d'Auvergne sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision rules on the request for indemnification under Article 700 CPC.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Mohammad Reza, demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de la société anonyme Hôtel de la Tour d'Auvergne, dont le siège est ... Tour d'Auvergne à Paris (9ème), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1991), que M. X... a été engagé le 3 novembre 1989 en qualité de veilleur de nuit par la société Hôtel de la Tour d'Auvergne suivant contrat à durée déterminée conclu pour une durée d'un mois, avec période d'essai d'un mois ;

qu'ayant reçu une lettre lui indiquant que la période d'essai n'avait pas été satisfaisante et s'estimant abusivement congédié et insuffisamment rempli de ses droits, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de diverses sommes ;

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail à durée déterminée avait pris fin régulièrement le 3 décembre 1989 et d'avoir rejeté ses demandes ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société Hôtel de la Tour d'Auvergne sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Hôtel de la Tour d'Auvergne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

REJETTE également la demande présentée par la société Hôtel de la Tour d'Auvergne sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.