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91-44402 Généré par l'IA

Appeal Admissibility on Jurisdictional Threshold

Numéro de cause 91-44402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision from the labor court (conseil de prud'hommes) regarding claims for indemnity and damages made by a former employee, totaling approximately 30,656 francs. The Supreme Court (Cour de Cassation) ruled the appeal inadmissible because the total amount of the claims, founded on the same facts and constituting a single demand, exceeded the jurisdictional threshold for a final judgment at the labor court level, meaning the original decision was subject to appeal rather than an immediate appeal to the Supreme Court.

Regeste Legislator

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article R. 517-3 du Code du travail, article L. 321-14 du Code du travail, Article 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Admissibility on Jurisdictional Threshold: The Supreme Court (Cour de Cassation) ruled the appeal inadmissible because the total amount of the claims, founded on the same facts and constituting a single demand, exceeded the jurisdictional threshold for a final judgment at the labor court level, meaning the original decision was subject to appeal rather than an immediate appeal to the Supreme Court.

Mots-clés

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qualité pour recourir recours du personnel conflit de compétence prud'homale chefs de compétence délais de recours limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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article R. 517-3 du Code du travail
Cited in conjunction with Article 605 of the CPC to establish the requirement that appeals in cassation must be against final judgments, leading to the declaration of inadmissibility.
article L. 321-14 du Code du travail
a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement par son ancien employeur d'une indemnité de 15 332 francs pour violation des dispositions notamment de l'article L. 321-14 du Code du travail, et d'une somme de 15 324 francs à titre de dommages-intérêts ;
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with Article R. 517-3 of the Labour Code to establish the requirement that appeals in cassation must be against final judgments.
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21-14640
Company Appeal on Labor Court Jurisdiction Threshold
95-41824
Labor Tribunal Jurisdiction Appealability Threshold
10-28059, 10-28060
Jurisdictional Threshold Calculation in Labor Appeal
94-42675
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdiction Threshold Exceeded
94-42485
Employee Appeal Inadmissible Due to Claim Value Threshold

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with Article R. 517-3 of the Labour Code to establish the requirement that appeals in cassation must be against final judgments.

Article R. 517-3 du Code du travail

Cited in conjunction with Article 605 of the CPC to establish the requirement that appeals in cassation must be against final judgments, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association La Harpe, dont le siège est sis ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Salon (activités diverses), au profit de M. Jacky X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-3 du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement par son ancien employeur d'une indemnité de 15 332 francs pour violation des dispositions notamment de l'article L. 321-14 du Code du travail, et d'une somme de 15 324 francs à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que ces demandes de même nature et fondées sur les mêmes faits, constituaient un seul chef de demande dont le montant dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que dès lors, le jugement inexactement qualifié en dernier ressort était susceptible d'appel ;

PAR CES MOTIFS ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne l'association La Harpe, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.