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93-18494 Généré par l'IA

Eviction Enforcement Appeal Dismissed

Numéro de cause 93-18494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed an order from the First President of the Court of Appeal that enforced an earlier commercial court judgment ordering their eviction from premises used for a business operation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that an appeal for cassation is an extraordinary remedy intended to review compliance with the law, and in this case, the appellate court had appropriately assessed the facts and correctly applied the applicable legal rules to resolve the dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Eviction Enforcement Appeal Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that an appeal for cassation is an extraordinary remedy intended to review compliance with the law, and in this case, the appellate court had appropriately assessed the facts and correctly applied the applicable legal rules to resolve the dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution de l'expulsion examen en cassation différend commercial droit d'enlèvement État de droit qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive action of the court, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
2301213
Appeal Against Eviction Order Dismissed as Untimely
504869
Unauthorized Occupant Eviction Appeal Dismissed
21/191877
Appeal Dismissed for Failure to Specify Challenged Judgment Parts in Eviction Enforcement Dispute
23PA01035
Appeal Against Expulsion Order Dismissed
469124
Housing Eviction Appeal Dismissed for Lack of Merit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive action of the court, rejecting the appeal.

Rejette la demande présentée par la SCP Brouard-Daude sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejects the application for costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Condamne Mme Y..., envers la SCP Brouard-Daude et Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court orders the appellant to pay costs and enforcement expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jacquemine Y..., demeurant à Paris (15e), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mai 1993 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit :

1 / de la société civile professionnelle Brouard-Daude, mandataire liquidateur, domicilié à Paris (1er), ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de mandataire liquidateur de la société Equipage,

2 / de Mme Flora X..., épouse Z... A..., demeurant à Paris (11e), ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire le Dauphin, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Y..., de Me Blanc, avocat de la société civile professionnelle Brouard-Daude, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du délégué du premier président de la cour d'appel qui a ordonné l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Paris du 19 janvier 1993 ordonnant l'expulsion de Mme Y... des locaux servant à l'exploitation d'un fonds de commerce ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande présentée par la SCP Brouard-Daude sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme Y..., envers la SCP Brouard-Daude et Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.