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94-05038 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Insufficient Factual Challenge to Educational Assistance Ruling

Numéro de cause 94-05038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal concerning a decision made in educational assistance matters where the appellant restricted their arguments to factual elements, which the highest court determined were insufficient to challenge the legality of the lower court's ruling. The court consequently rejected the appeal, affirming the prior decision and ordering the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Insufficient Factual Challenge to Educational Assistance Ruling: The court consequently rejected the appeal, affirming the prior decision and ordering the appellant to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation scolaire décision préjudicielle attaquable aide financière entraide judiciaire civile argumentation sur le fond besoins d'éducation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal.
Généré par l'IA
88-05059
Appeal Dismissed for Insufficient Factual Challenge to Legal Ruling
91-05019
Appeal Dismissed in Educational Assistance Dispute
00-05017
Appeal Dismissed for Lack of Legal Argument in Educational Assistance Case
89-05048
Appeal Regarding Educational Assistance Upheld
91-05053
Educational Assistance Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal.

Condamne M. Y..., envers Mme X... et l'Aide sociale à l'enfance de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1994 par la cour d'appel de Paris (24e Chambre, Section B), au profit :

1 ) de Mme Monique X..., demeurant ... (18e),

2 ) de l'Aide sociale à l'enfance de Paris, dont le siège est ... (5e) défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1994), statuant en matière d'assistance éducative, M. Alain Y... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers Mme X... et l'Aide sociale à l'enfance de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.