Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-20715 Généré par l'IA

Insurance Company Indemnification Appeal Dismissed

Numéro de cause 93-20715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurance company appealed a decision by the appellate court that ordered it to indemnify another company, arguing that the ruling did not conform to legal rules; however, the High Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had correctly resolved the case in accordance with applicable law, thereby rejecting the sole ground of appeal as inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Insurance Company Indemnification Appeal Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance suppression de la prestation d'assurance qualité pour recourir désintéressement du créancier décision motivée subrogation de l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Although cited to explain the nature of the appeal, it is not explicitly cited in the dispositive orders that rule on the appeal itself (which only cites the operative verbs: REJETTE le pourvoi).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive when the court rejects the request for costs/indemnification presented by the defendant company.
aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
90-20537
Insurance Company Appeal Dismissal Upheld
92-11050
Insurance Company Appeal Dismissed for Legal Soundness
99-10580
Insurance Company Appeal Following Dismissed Underlying Decision
92-21851
Insurance Claim Appeal Dismissal
94-20607
Insurance Company Appeal Dismissal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Although cited to explain the nature of the appeal, it is not explicitly cited in the dispositive orders that rule on the appeal itself (which only cites the operative verbs: REJETTE le pourvoi).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive when the court rejects the request for costs/indemnification presented by the defendant company.

aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie Elvia assurances, anciennement Helvetia accidents, dont le siège est ... (Paris (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1993 par la cour d'appel de Paris (17e chambre), au profit de la société anonyme Jean Bernard, dont le siège est ... (3e), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Elvia assurances, de la SCP Gatineau, avocat de la société Jean Bernard, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la compagnie Elvia assurances a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à indemniser la société Jean Bernard ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société Jean Bernard sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 13 046 francs ;

Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par la société Jean Bernard sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Elvia assurances, envers la société Jean Bernard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.