Withdrawal of Appeal Followed by Award of Damages (Article 700 CPC)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal filed by one party against a judgment rendered by the Court of Appeal of Nîmes on August 12, 1992, in favor of the opposing party, where the appealing party subsequently filed a formal withdrawal of the appeal with the Court of Cassation on July 15, 1994. The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the reporting judge's report was submitted, formally acknowledged the withdrawal pursuant to the relevant procedural article and, consequently, ordered the withdrawing party to pay the other party a specified sum under Article 700 of the Code of Civil Procedure, in addition to covering procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Followed by Award of Damages (Article 700 CPC): The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the reporting judge's report was submitted, formally acknowledged the withdrawal pursuant to the relevant procedural article and, consequently, ordered the withdrawing party to pay the other party a specified sum under Article 700 of the Code of Civil Procedure, in addition to covering procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the court to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal after the report had been filed.
This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Oleg Y..., domicilié à Arphy (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 12 août 1992 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Jean-Yves X..., demeurant à Sauve (Gard), Mas de Sebens, route Villeseque, défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 juillet 1994, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 12 août 1992, par la cour d'appel de Nîmes, au profit de M. X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Z... de son pourvoi ;
Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.