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94-41166 Généré par l'IA

Limited Liability Company v. Labor Council (Inadmissible Appeal for Factual Review Only)

Numéro de cause 94-41166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A limited liability company appealed a judgment rendered by a labor council, seeking a re-examination of the facts of the case; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant merely requested a review of the facts without invoking any violation of legal principles, which is required under the relevant civil procedure articles for an appeal seeking to challenge a judgment's non-conformity with the law.

Regeste Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 989; Limited Liability Company v. Labor Council (Inadmissible Appeal for Factual Review Only): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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société à responsabilité limitée jugement civil décision préjudicielle attaquable nature de l'infraction arrêts en interprétation conflit de compétence prud'homale

Dispositions légales citées

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the requirement to state a ground for appeal, which the appellant failed to do, leading to the declaration of inadmissibility.
Article 989
Cited in the final order, this article is related to the procedural requirement for the appeal (pourvoi).
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96-43258
Limited Liability Company v. Labor Tribunal Order (Inadmissibility of Appeal)
91-45042
Appeal Inadmissibility for Factual Review Only
94-40755
Company v. Employee (Appeal on Factual Review)
92-43954
Corporate Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Error Citation
95-44719
LLC v. Labor Relations Council Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the requirement to state a ground for appeal, which the appellant failed to do, leading to the declaration of inadmissibility.

Article 989

Cited in the final order, this article is related to the procedural requirement for the appeal (pourvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Clin'pressing, dont le siège est au centre commercial Carrefour à Villabé (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (section commerce), au profit de Mme Marie-Berthe X..., demeurant ... à chaux à Mennecy (Essonne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Clin'pressing, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.