Owners' Appeal Rejected Over Contractual Argument Preclusion and Ambiguous Specification Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal by the first set of owners against a lower court decision was rejected because the appellants were deemed precluded from advancing a contractual argument contrary to the one they presented at the appellate level regarding the terms of the development zone land transfer specifications, and the appellate court had permissibly interpreted the ambiguous language of article 20 of those specifications without distorting its meaning.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Owners' Appeal Rejected Over Contractual Argument Preclusion and Ambiguous Specification Interpretation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
This provision deals with the imposition of costs and expenses following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1 / M. Michel X...,
2 / Mme X..., demeurant ensemble à Dunkerque (Nord), Hameau du Méridien, Malo-les-Bains en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1992 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit :
1 / de M. Yves Y...,
2 / de Mme Y..., demeurant ensemble à Dunkerque (Nord), ..., Hameau du Méridien, défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Boulloche, avocat des époux X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que les époux X... ayant prétendu, devant la cour d'appel, que le cahier des charges de cession des terrains de la zone d'aménagement concerté constituait la base contractuelle des rapports entre propriétaires du lotissement, ne sont pas recevables à soutenir un moyen contraire devant la Cour de Cassation ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a procédé à une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'article 20 du cahier des charges de cession des terrains de la zone d'aménagement concerté ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.