Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-14901 Généré par l'IA

Heirs' Appeal Regarding Obsolete Right of Way and Property Encroachment Denied

Numéro de cause 92-14901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, heirs of an estate, appealed a decision concerning a right of way, arguing that a claimed servitude established in an 1689 act was obsolete because a later 1961 act mentioned the servitude only for another property, and further contesting findings regarding property encroachment. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined the existence of the necessary servitude based on the current use of the disputed path for accessing cultivated plots, irrespective of other potential routes, and correctly found that the alleged encroachments were unsubstantiated as the established boundary followed the location of an old fence and external pillars, not a proposed straight-line demarcation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Heirs' Appeal Regarding Obsolete Right of Way and Property Encroachment Denied: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined the existence of the necessary servitude based on the current use of the disputed path for accessing cultivated plots, irrespective of other potential routes, and correctly found that the alleged encroachments were unsubstantiated as the established boundary followed the location of an old fence and external pillars, not a proposed straight-line demarcation.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits des héritiers droit de passage situation de l'immeuble délimitation de terrain servitude d'empiétement créance contestée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
92-14174
Heirs Appeal Over Right-of-Way Restoration and Failure to Rule on All Arguments
90-15822
Heirs' Appeal on Landlocked Property Access Rights Upheld
95-15225
Property Owner's Claim for Right of Way Denied Due to Existing Road Access
05/01097
Right of Way Servitude for Landlocked Property Following Inheritance Division
98-17250
Heirs' Claim for Right of Passage Rejected Due to Insufficient Proof of Necessity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne les consorts Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision mandates the costs imposed on the appellants in the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Marcel Z..., demeurant à Ceyreste (Bouches-du-Rhône), Villa "Marjuli", Quartier de Mauregard, agissant tant en son personnel qu'en sa qualité d'héritier de son épouse, Mme Juliette X..., décédée,

2 / Mlle Liliane Z..., demeurant à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), ..., agissant en sa qualité d'héritière de sa mère, Mme Juliette Z..., décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B), au profit :

1 / de M. Jean Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

2 / de M. Albert, Antoine A..., demeurant à Marseille 8ème (Bouches-du-Rhône), ..., défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de MM Y... et A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'après avoir justement énoncé que le fait que le fonds Y... disposerait d'autres voies de desserte pour rejoindre la voie publique etait indifférent en la cause, la cour d'appel, qui a retenu que le chemin litigieux servait à la desserte de différentes propriétés cultivées et à la communication entre elles et que l'accès normal aux planches de culture de la propriété Y... se faisait par ce chemin, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Attendu, d'autre part, que dans leurs conclusions, les consorts Z... ne s'étant référés à la mention dans l'acte du 27 novembre 1961 d'une servitude de passage au profit du seul fonds A... que pour faire valoir que la servitude prévue dans l'acte du 21 décembre 1689 était tombée en désuétude, le moyen manque en fait de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que les empiètements constatés par l'expert n'avaient été relevés que par rapport à la proposition de bornage en ligne droite qui avait été faite, mais qu'ils n'étaient pas démontrés dès lors que la limite divisoire retenue était celle de l'ancienne clôture et de l'extérieur des piliers E et F ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.