Appeal Dismissed: Factual Assessment Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo parties appealed a civil judgment that had ruled against them in a dispute with a third party. The Court of Cassation dismissed the appeal, holding that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had correctly applied the applicable rules of law, thereby confirming that the appeal, being an extraordinary remedy intended to review conformity to law, was unfounded as the lower court's decision complied with legal standards.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed: Factual Assessment Upheld: The Court of Cassation dismissed the appeal, holding that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had correctly applied the applicable rules of law, thereby confirming that the appeal, being an extraordinary remedy intended to review conformity to law, was unfounded as the lower court's decision complied with legal standards.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order that resolves the appeal based on the court finding that the lower court decision was in conformity with the law.
This provision concerns the imposition of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Christian X..., demeurant ...,
2 / Mme Catherine A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de M. Michel Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... et de Mme A..., les conclusions de M.
Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... et Mme A... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande dirigée contre M. Z... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... et Mme A..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.