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93-13017 Généré par l'IA

Bank v. Appellant (Civil Appeal on Application of Law)

Numéro de cause 93-13017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party unsuccessfully appealed a civil judgment ordering them to pay a sum of money to a regional bank, arguing that the lower court misapplied the law. The high court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had correctly assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with the applicable legal provisions, affirming that the recourse in cassation is an extraordinary remedy intended solely to review conformity with the rules of law, not a re-examination of facts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Bank v. Appellant (Civil Appeal on Application of Law): The high court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had correctly assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with the applicable legal provisions, affirming that the recourse in cassation is an extraordinary remedy intended solely to review conformity with the rules of law, not a re-examination of facts.

Mots-clés

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jugement civil droit bancaire application des lois examen en cassation recours contre décision de renvoi commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order regarding the outcome of the appeal.
Généré par l'IA
95-12119
Appeal of Civil Judgment Rejected for Correct Application of Law
94-14804
Appeal Regarding Bank Liability Upheld
95-19585
Appeal Against Bank Dismissal Rejected on Grounds of Proper Factual Assessment and Application of Law
96-11405
Bank Appeal Dismissed for Correct Application of Law
95-12416
Appeal of Civil Judgment Denied for Lack of Legal Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order regarding the outcome of the appeal.

Rejette également la demande présentée par la caisse de Crédit agricole mutuel du Morbihan sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This is the operative order denying the request for costs under Article 700.

Condamne les époux Y..., envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is the operative order imposing costs and fees on the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Robert Y...,

2 / Mme Marie-Claire Y..., née X..., demeurant ensemble à Pluvigner (Morbihan), Le Hirello, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre C), au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan, dont le siège social est à Vannes (Morbihan), avenue de Keranguen, défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Y..., de Me Copper-Royer, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent au Crédit agricole du Morbihan ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la caisse de Crédit agricole mutuel du Morbihan sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par la caisse de Crédit agricole mutuel du Morbihan sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les époux Y..., envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.